Soins psychiatriques sans consentement

 

L'article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit que le maire arrête toutes les mesures provisoires nécessaires en matière de soins psychiatriques sans consentement :

- En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes en raison d'un comportement révélant des troubles mentaux manifestes

- et si le danger est attesté par un avis médical.

Il doit en référer dans les 24 heures au préfet qui prononce, s'il y a lieu un arrêté d'admission en soins psychiatriques.

Les documents suivants exposent la procédure à suivre pour la mise en œuvre de cette mesure :

Plaquette de présentation de l'organisation des services de l'Etat en matière de soins psychiatriques sans consentement :

> Organisation des soins sans consentement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Plaquette de présentation de la procédure mise en œuvre par le maire :

> Plaquette d'information des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,32 Mb

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Réunions publiques sur le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Vallée de l'Andelle

Le projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Andelle va être soumis à enquête publique avant d'être approuvé par le préfet de l'Eure. Il concerne les communes de Charleval, Douville sur Andelle, Fleury sur Andelle, Les Hogues, Ménesqueville, Perriers sur Andelle, Perruel, Pîtres, Pont Saint Pierre, Radepont, Romilly sur Andelle, Vandrimare et Vascoeuil.

Ce plan, dont l'objectif est de réduire la vulnérabilité du territoire aux inondations, définit les règles de construction en fonction du risque d'inondation. Avant cette enquête, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM27) présentera le projet de plan de prévention des risques d'inondation au cours de trois réunions publiques...

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Date et lieu d'organisation des trois réunions...