Mesures fiscales

 

Depuis cette rubrique, vous pouvez télécharger l’ensemble des imprimés nécessaires à une demande de certificat d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite mesure Monichon et d’impôt sur la fortune immobilière attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens des articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier ainsi que le bilan de la gestion forestière conformément à l’arrêté ministériel du 23.02.2011 mettant en œuvre le décret 2010-523 du 19.05.2010 pris en application du 3° du 1 et 2° du 2 des articles 793 et 885 H du code général des impôts.

  • Vous êtes un particulier :

Téléchargez :

> Demande de certificat particulier (A1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

  •  Vous êtes un gérant de groupement forestier :

Téléchargez :ž

> Demande de certificat groupement forestier (A2) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Attestation de non modification du groupement forestier (A3) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Dans les deux cas :

Téléchargez :

> Notice d'information de la demande de certificat (A4) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Désignation de propriété (B1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Notice d’information du bilan de la mise en œuvre du DGD (cerfa 51764-01) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (cerfa 14350-02) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Forêt : un décret simplifie la mise en œuvre du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)

> Communiqué de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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