Réutilisation des eaux de pluie

 

Ainsi que le dispose l’article 641 du code civil, «  tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.  »

La prise de conscience grandissante que l’eau est un bien précieux pour l’humanité alliée au développement technologique permet aujourd’hui d’utiliser l’eau de pluie pour des usages de plus en plus diversifiés. Ce qui permet d’économiser l’eau à usage potable.

Depuis un arrêté du 21 août 2008, la récupération des eaux de pluie à des fins domestiques est encadrée réglementairement.
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Quelles sont les eaux concernées ?

Il s’agit des eaux de pluie, c’est à dire des eaux récupérées en aval de toitures inaccessibles au public, non ou partiellement traitées (article 1er de l’arrêté du 21 août 2008).

Quels usages sont autorisés ?

  • Pour l’arrosage des espaces verts et en dehors des périodes de fréquentation du public le cas échéant.
  • Pour l’évacuation des exécras et le lavage des sols à l’intérieur des bâtiments si les toitures ne sont pas en amiante ciment ou en plomb.
  • Pour le lavage du linge excepté dans les établissements accueillant un public sensible (enfants et personnes âgées) et les établissements de santé.
  • Pour les usages professionnels et industriels à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine.

Quels équipements sont nécessaires ?

Ces équipements doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
L’article 3 de l’arrêté du 21 août 2008 détaille ces règles.

Quelles sont les obligations d’entretien des installations ?

Le propriétaire de l’installation doit vérifier les organes concernés semestriellement ou annuellement.
Il doit aussi tenir à jour un carnet sanitaire. Enfin, il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et en cas de vente le futur acquéreur de son existence.
L’article 4 de l’arrêté du 21 août 2008 détaille ces régles.

L’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie fixe les modalités de ces contrôles.
Un droit d’accès aux agents chargés du contrôle doit être prévu.

Quelles sont les démarches à réaliser ?

Afin de participer au financement du traitement des eaux utilisées, vous devez déclarer en mairie votre installation de récupération des eaux pluviales (article L 2224-9 du code général des collectivités territotiales) .
Cette déclaration est réalisée au moins un mois avant le début des travaux (article R 2224-22) puis complétée dans le mois de la mise en service de l’installation (article R 2224-22-1) .

Quelles sont les incitations fiscales à l’équipement ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Le crédit d’impôt est de 25 % du montant des équipements éligibles. Pour une même résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Pour plus d’informations :

Produits à usages phytopharmaceutiques, quelles utilisations ?

Plaquette d'information réalisée pour présenter les évolutions réglementaires et fournir des exemples d'alternatives simples aux phytosanitaires

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Référentiel de délimitation des cours d'eau

A compter du 24 avril 2015, la consultation du référentiel de délimitation  des cours d'eau du département de l'Eure se fait uniquement via CARTELIE.
Pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur lien ci-dessous :
Arrêté préfectoral et carte des cours d'eau