Projet d'Arrêté n° DDTM/SEATR/16/58 fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques

 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure informe le public sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques.

Le projet concerne tous les usages des produits phytopharmaceutiques, agricoles ou non agricoles, professionnels ou non professionnels. Il décrit la liste des lieux accueillant les personnes vulnérables et les mesures à mettre en œuvre pour les préserver du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques.

Ce projet a fait l’objet d’une concertation au niveau régional avec les Chambres d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les organismes techniques, les associations des maires, les associations de défense des consommateurs et de l’environnement.

> Projet d'arrêté en consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

La consultation a été ouverte sur le site internet des services de l’État du lundi 17 octobre 2016 au lundi 14 novembre 2016 inclus. Elle a été prolongée jusqu'au 18 novembre 2016 inclus.

Lors de cette consultation, l’Association Nationale pour le Protection des Eaux et Rivières (ANPER) a interpellé le préfet sur plusieurs points relatifs à la réglementation sur l'usage des produits phytopharmaceutiques. Les éléments de réponse apportée à cette association par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer sont disponibles ci-dessous :

> Réponse du 07/11/2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb