Projets arrêtés réserves de chasse et de faune sauvage - DPF seine - Eure

 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe que dans le cadre de la location du droit de chasse de l’État sur le domaine public fluvial, certains terrains sont proposés comme réserves de chasse et de faune sauvage.

Il est mis à la consultation du public quatorze projets d’arrêtés portant reconduction des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la Seine dans le département de l’Eure.

L’objectif de ces réserves est le maintien de zones favorables à la quiétude et au repos du gibier et à la garantie de la sécurité publique par interdiction de la chasse.

Ces arrêtés s’appliqueront jusqu'au 30 juin 2028.


 * Projets d’arrêtés portant constitution de la réserve n° 1 à 14 de chasse et de faune sauvage

> Arrêtés réserves 1 à 14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


* Cartographies des réserves.

> Cartographies 1 à 14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,88 Mb


La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 15 juillet au 4 août 2019.

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante : DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l’Eure - Consultation arrêtés chasse - 1 Avenue Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 EVREUX Cedex