Sous Commission Départementale d'Accessibilité

 

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure assure, par délégation du préfet, la présidence et l’animation de la sous-commission départementale d'accessibilité (S.C.D.A.).
Cette commission se compose d’un président, d’un rapporteur, et d’un ou plusieurs représentants d’associations de personnes handicapées. La composition des sous-commissions est définie par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans pour les membres non fonctionnaires.
La S.C.D.A. est compétente pour examiner le volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les établissements recevant du public (E.R.P.) et les installations ouvertes au public (I.O.P.), ainsi que pour l’examen des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité se rapportant aux aménagements des E.R.P., des lieux de travail, des logements, des voiries et espaces publics.
Bien que les procédures de dérogations “logements” ou “voiries” soient totalement disjointes de la procédure d’instruction du permis de construire, cette même sous-commission propose également au préfet de déroger aux règles d’accessibilité des logements et au gestionnaire de voirie de déroger aux règles d’accessibilité applicables à la voirie et aux espaces publics. Ces dossiers sont transmis directement par le demandeur.
Pour formuler des avis sur chacun de ces dossiers, la commission se réunit selon un calendrier annuel prédéfini (lien vers le calendrier)
Chaque dossier est pré-examiné par le rapporteur qui le présente ensuite aux membres de la S.C.D.A. rassemblés pour émettre leurs avis en séance. Cet avis retranscrit dans un procès-verbal est signé par le président et communiqué au maire de la commune recevant le projet étudié.
La sous-commission départementale d'accessibilité se réunit à la Direction Départementale des Territoires et de la mer chaque mois suivant un calendrier déterminé.

Vous trouverez ci-après des informations relatives à la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité :

  •  arrêtés préfectoraux de composition
  •  bilan d’activité
  •  calendrier

> Arrêté modificatif n° D3 SIDPC 19-35 - composition CCDSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté n° D3 SIDPC 19-18 - composition CCDSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,57 Mb

> 2018 bilan SCDA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> calendrier commissions 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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Communiqué de presse du 23 février 2018 :

> CP 23 02 18 - Tentative d'escroquerie ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Tentative d'escroquerie sur les commerçants et exploitants d'ERP

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