Politique Agricole Commune (PAC)

 

Dossier PACPolitique agricole commune - Campagne 2019

Verdissement

Dossier PACPolitique agricole commune 2019

Fauchage et récolte des jachères :

La poursuite de la sécheresse au début du mois d'août a continué à dégrader les ressources fourragères disponibles pour les troupeaux dans plusieurs départements. En conséquence, Didier Guillaume, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, a décidé d'élargir à neuf nouveaux départements, la dérogation pour cas de force majeure permettant aux éleveurs concernés par un manque de fourrage de valoriser leurs jachères.

Sont ainsi concernés : la Corrèze, le Doubs, l'Eure, la Meuse, le Pas de Calais, les Yvelines, le Territoire de Belfort, l'Essonne et le Val d'Oise.

Les agriculteurs concernés et qui peuvent demander cette dérogation sont :

  • OU, les non éleveurs ayant cédé des fourrages à un éleveur détenant des UGB herbivores sur son exploitation. La cession de fourrage doit être démontrée (cf. point 2)

 Démarches que doivent effectuer les exploitants

  • 1. Cas des éleveurs possédant des UGB herbivores

Chaque exploitant demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachères doit envoyer un courrier daté et signé à la DDT(M) dans lequel il signale à la DDT(M) le non-respect de l'interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE et demande la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2019. Cette demande doit être étayée par des éléments indiquant :

  • que l'exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation ;
  • que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation (par exemple en indiquant les coûts d'achat de fourrages correspondant, etc.) ;
  • les parcelles concernées.

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT(M) et en tout état de cause dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de publication du communiqué de presse ou, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

  • 2. Cas des céréaliers qui cèdent des fourrages à des éleveurs possédant des UGB herbivores

Pour bénéficier d'une dérogation, les non éleveurs doivent mettre à disposition des éleveurs toutes les surfaces en jachère faisant l'objet de la demande de dérogation. Ils doivent donc :

  • déposer auprès de la DDT(M) une demande individuelle précisant les parcelles et surfaces concernées et l'éleveur ou les éleveurs bénéficiaires de cette mise à disposition ;
  • joindre à cette demande un courrier de mise à disposition ou une attestation cosignée entre l'éleveur bénéficiaire et lui-même ou tout document démontrant l'effectivité de la cession de fourrage ;
  • joindre un courrier de l'éleveur ou des éleveurs bénéficiaires qui justifie de leurs besoins en fourrage, de la même manière que cela est demandé lorsqu'un éleveur demande la dérogation pour lui-même afin de s'assurer que :
  • l'exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation ;
  • la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation (par exemple en indiquant les coûts d'achat de fourrages correspondant, etc.).

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT(M) et en tout état de cause dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de publication du communiqué de presse ou, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.
La demande individuelle peut être rédigée sur papier libre.


Document à télécharger :

- le communiqué de presse du MAA

DPB

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Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Présentation par le ministère d'un ouvrage sur les transformations des emplois et des activités en agriculture : Actif'Agri

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