Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 09/10/2014

L’arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des événements météorologiques (inondations et coulées de boue) du 4 juillet dernier a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2014. 

Les communes de Daubeuf-la-Campagne, la Haye-Malherbe et Surtauville sont concernées. Les habitants disposent donc d’un délai supplémentaire de 10 jours, à compter de la publication de l’arrêté, pour informer leur compagnie d’assurances des dégâts qu’ils ont subis.