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mon permis est actuellement suspendu ou annulé... :

Important. Qui est concerné par ces rendez-vous?

Les personnes qui résident dans l'Eure et dont le permis est soit :

  • - actuellement SUSPENDU (pour conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants)

Qu'est-ce-qu'une suspension? Suite à une infraction grave, le permis est retiré pour un certain nombre de mois.
 Pendant ce délai, l'usager doit réaliser des démarches médicales pour pouvoir récupérer le permis à la fin de la durée de suspension.

  • - actuellement ANNULE (ANNULATION ADMINISTRATIVE, aussi appelée INVALIDATION POUR SOLDE DE POINT NUL)

Le permis n'a plus de points et parmi les infractions concernées, il y a une alcoolémie ou la conduite sous l'emprise de stupéfiants.
 L'usager doit réaliser des démarches médicales pendant la durée d'annulation (6 mois ou 1 an) pour pouvoir ensuite repasser l'examen du permis de conduire (code et parfois conduite).

  • - actuellement ANNULE PAR LE TRIBUNAL (ANNULATION JUDICIAIRE)

Suite à une infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants, le conducteur est jugé et le tribunal décide d'annuler le permis de conduire.
 Le conducteur doit attendre la fin de la durée d'annulation pour effectuer les démarches médicales et repasser le permis (code et parfois conduite).

 

attention

NE PAS PRENDRE RENDEZ-VOUS ICI SI :

 - VOTRE PERMIS EST VALIDE, mais limité dans le temps depuis une précédente SUSPENSION ou ANNULATION pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants. Dans ce cas, prendre rendez-vous ICI  .

 - VOTRE PERMIS EST actuellement SUSPENDU ou ANNULE sans qu'aucune infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ne soit concernée. Vos démarches sont alors à réaliser auprès d'un médecin agréé, en cabinet de ville.

Vous trouverez les coordonnées de ces médecins et tous les renseignements nécessaires sur ce site, ICI .

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez-vous sont à l’usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.Conformément à la loi « informatique et libertés » du06/01/1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à la préfecture de l’Eure (Boulevard Georges Chauvin, 27 022 EVREUX).

La Préfecture de l'Eure se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.
En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

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pref-commed-evreux@eure.gouv.fr
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