LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

 
 
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Vous trouverez ci_joint les imprimés nécéssaires pour déposer un recours Dalo (Droit au Logement Opposable) ainsi que leur notices :

 

  A COMPTER DU 1er JUILLET 2014 CHANGEMENT DES FORMULAIRES DALO 

Par arrêté du 18 avril 2014, ont été modifiés les formulaires ainsi que les notices d'aide au remplissage de recours amiables devant la commission de médiation du Droit au Logement Opposable en vue :

- d'une offre de logement

- de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

  L'arrêté fixe au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur de l'utilisation obligatoire de ces nouveaux formulaires.

Ainsi seuls ces nouveaux formulaires devront être utilisés au 1er juillet 2014.

Cependant, un délai de 2 mois sera toléré par la DDCS 27 pour que les services de proximité :

- n'aient pas à ressaisir des demandes en cours de constitution sur les anciens formulaires.

- prennent les mesures nécéssaires à la mise à disposition du public, des nouveaux formulaires.

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  Au-delà de la date du 1er septembre 2014, tout recours formé en utilisant l'ancien formulaire :

- sera enregistré par le secrétariat de la commission de médiation dans l'application Comdalo.

- fera l'objet d'un courrier adressé à chaque requérant mentionnant l'incomplétude du recours, accompagné du nouveau formulaire. L'instruction du recours sera suspendue. Un délai sera fixé pour le renvoi du recours.

 

Recours amiable devant la Commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement.

> Formulaire_no1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Notice d'information_no1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 
  Nouveau formulaire à compter du 1er juillet 2014 :

> Formulaire_Recours_amiable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Notice_d'information avec_annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 

 

Recours amiable devant la Commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

> Formulaire_no2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice d'information_no2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  Nouveaux formulaires à compter du 1er juillet 2014 :

> Formulaire_Recours_amiable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Notice d'Information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

Les recours peuvent être déposés ou envoyés à la :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale 

secrétariat de la commission de médiation cité administrative

entrée B  - boulevard Georges Chauvin 

27022 EVREUX CEDEX