DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

 
 
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  PREMIERE DEMANDE

Les modalités de délivrance d'un numéro unique départemental pour toute demande de logement locatif social ont été modifiées en octobre 2010 et avril 2011.

Depuis octobre 2010, le requérant doit déposer sa demande au moyen de l'imprimé CERFA accompagné d'une pièce d'identité, auprès d'un service enregistreur (bailleurs, DDCS, mairie *).

Depuis avril 2011, l'ensemble des services enregistreurs ont accès à la demande de logement, qui doit être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de sa date de dépôt.

Les pièces justificatives (liste nominative fixée par décret *) nécessaires à l'instruction de la demande de logement devront être déposées par le requérant auprès des bailleurs qui ont du patrimoine sur les communes sollicitées.

 

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  RENOUVELLEMENT DES DEMANDES ANTERIEURES

Le Ministre de l'Egalité, des territoires et du Logement écrit aux personnes qui ont déposé une demande de logement les années précédentes pour le renouvellement de leur demande de logement.

Pour renouveler leur demande de logement, les requérants doivent :

  • remplir le formulaire joint au courrier du Ministère,
  • joindre une copie de leur pièce d’identité (voir notice explicative jointe au formulaire)
  • déposer ou envoyer ces documents à l’un des services enregistreurs désignés dans le tableau «contact services enregistreurs » ci-dessous.

 

 
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 Documents:

> cerfa_14069-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Complément handicap cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> notice_51423#03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Coordonnées services enregistreurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb