Réglementation des activités physiques et sportives

Etablissements d'A.P.S.

 
 

Obligation légales et réglementaires aux établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS)

Application des articles L.321-1 à L.321-9 et R. 322-1 à R.322-10 du Code du sport, du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 modifié et de l’arrêté du 27 juin 2005

L'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20/12/14 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'APS auparavant prévue par l'article L. 322-2 du code du sport.

Vous trouverez ci-joint un guide relatif aux conséquences juridiques et organisationnelles de la suppression de l’obligation de déclaration des
établissements d’APS : 

> Informations suite à la suprression de l'obligation de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Les établissements d'APS restent soumis à plusieurs obligations :

En ce qui concerne l'obligation d'assurance, le dirigeant ou l’exploitant de l’établissement d’APS doit :

  • Souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
  • Informer les pratiquants sur l’assurance individuelle et de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer la pratique sportive.

Tous les établissements d’APS doivent disposer et mettre à disposition des éducateurs :

  • une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident ;
  • un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

Doivent être affichés dans un lieu visible de tous :

  • Les diplômes et des cartes professionnelles des éducateurs sportifs rémunérés (copie) ;
  • L’attestation d’assurance en responsabilité civile (copie) ;
  • Le récépissé de déclaration d’exploitant d’établissement d’APS délivré par la DDCS (copie) ;
  • Le tableau d’organisation des secours : adresses et numéros de téléphone d’urgence ;
  • Le descriptif des prestations concernées et les tarifs correspondants ;
  • S’il y a lieu, les textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques des activités concernées.

Des garanties d'hygiène et de sécurité doivent être respectées :

Outre la réglementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés précisant pour certains établissements les garanties d’hygiène et de sécurité : piscines (POSS), arts martiaux, stands de ball-trap, voile, plongée, rafting, canoë-kayak, spéléologie, parachutisme, activités de la montagne. Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté, il convient de se référer à la réglementation fédérale.

L’exploitant doit s’assurer que la (les) personne(s) qu’il emploie a (ont) la qualification requise.

Tout accident grave survenu dans l'établissement doit être signalé par écrit à la DDCS :

Pour télécharger la fiche de signalement d’accident : cliquez ci-après  

> Déclaration d'accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Attention : la déclaration à la DDCS ne remplace pas la déclaration auprès de la compagnie d’assurance.

D'autres obligations propres aux activités pratiquées dans l'établissement doivent être également respectées

Un règlement intérieur (obligatoire dans certains cas comme les piscines) peut s’avérer utile pour définir les modalités d’organisation et de pratique des activités. Celui-ci est spécifique à chaque établissement, adapté à l’activité, à l’environnement, à la fréquentation et au public concernés.

Contacts : Pascal LEPILLER 02 32 24 86 09 ; pascal.lepiller@eure.gouv.fr - secrétariat

Franck PETIJON 02 32 24 86 16 ; franck.petijon@eure.gouv.fr - conseiller d'animation sportive