Qualité du cadre de vie : publicité, enseignes, préenseignes

 

1. Réglementation applicable à la publicité, enseignes et préenseignes

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. Le Parlement a voté le 12 juillet 2010 la loi portant ENE qui, en ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Cette réforme a été guidée par 3 objectifs principaux:

  • une nouvelle répartition des compétences d'instruction et de police entre le préfet et le maire. Dorénavant, seuls les préfets de département sont  compétents lorsqu’il n’existe pas de RLPRèglement Local de Publicité, et dans les cas où il existe une réglementation locale, seuls les maires sont compétents au nom de la commune,
  • l'encadrement de nouveaux dispositifs (dispositifs lumineux, bâches...),
  • la limitation de l'affichage publicitaire.

Dans le département de l'Eure, deux plaquettes d’information sur l’affichage extérieur sont à votre disposition:

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2. Définitions: Qu'est-ce qu'une publicité, une enseigne et une préenseigne?

definition
  • Enseigne: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
  • Préenseigne: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée,
  • Publicité: à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

3. Formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne.Autorisation Préalable (14798*01)

Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.Déclaration Préalable (14799*01)

Si la commune n’est pas dotée d’un RLPRèglement Local de Publicité, les dossiers doivent être transmis à la: 

DDTM  de l'Eure 
 1, avenue du Maréchal Foch
 CS 42205
 27022 Evreux Cedex 

4. Règlement Local de Publicité

Le RLPRèglement Local de Publicité est un instrument de planification locale de la publicité.  Les communes (ou les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles différentes dans le cadre d'un RLPRèglement Local de Publicité à condition qu'elles soient conformes à la réglementation nationale en cours et aussi plus restrictives.

Avec cet outil opérationnel, la collectivité pourra améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et spécifier une homogénéisation des dispositifs.

En présence d'un RLPRèglement Local de Publicité, c'est au maire uniquement que reviennent les compétences de police (et non au préfet). 

8 RLPRèglement Local de Publicité dont 2 RLPi dans l'Eure

Capture

5. Contacts et informations utiles

Vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que le guide pratique édité par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (édition 2014) sur les sites suivants :

Guide pratique: La réglementation de la publicité extérieure.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24357.xhtml  

Au sein de la DDTM de l'Eure, l’unité Prévention des Risques reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. ddtm-publicite@eure.gouv.fr

Avis de concertation préalable du public sur le programme régional de la forêt et du bois de Normandie (PRFB)

Le programme régional de la forêt et du bois de Normandie est un programme de politique publique forestière qui a pour objectifs de mieux mobiliser le bois des forêts normandes, selon les principes de gestion durable, pour alimenter la filière et accompagner le développement de l’activité de transformation, dans le cadre de la croissance verte.

Le public est invité à exprimer ses observations et propositions au sujet du PRFB dans le cadre d’une concertation préalable, organisée sous l’égide d’un garant.

La concertation préalable est ouverte du vendredi 19 octobre au dimanche 18 novembre 2018.

Ce premier projet de PRFB évoluera ensuite avec les apports, notamment, du public et de l’évaluation environnementale stratégique.

Plus d'informations sur le site de la DRAAF de Normandie


Donnez votre avis sur l'avenir de l'eau

Une mise à disposition du public de documents afin de recueillir ses observations sera ouverte du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019 en application des articles L. 212-2 et L. 566-11 du code de l’environnement. Elle porte sur les enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands pour les années 2022 à 2027 :

  • questions importantes, calendrier et programme de travail pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) ;
  • et questions importantes, programme de travail et calendrier pour le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), évaluation préliminaire des risques d’inondation et territoires à risque important d’inondation.

Elle est organisée par le Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie et le comité de bassin Seine-Normandie. Les documents présentant les propositions et permettant le recueil des avis seront disponibles sur les sites www.eau-seine-normandie.fr et www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr, ainsi qu’au siège de l’agence de l’eau :

Agence de l’eau Seine-Normandie

51, rue Salvador Allende

92027 NANTERRE CEDEX

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00