Natura 2000 : consultations du public

 
 

La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, donne droit à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

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