Les règlements de service de l’eau et de l’assainissement

 

L’établissement d’un règlement des services (RS) de l’eau potable et de l’assainissement est devenu obligatoire depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (codifié dans l’article L 2224-12 du CGCT).
Ce document, établi par la collectivité, doit avoir fait l’objet d’une délibération, d’un affichage et d’une diffusion auprès des abonnés. Son rôle est de régir les relations entre l’exploitant (public ou privé) du service des eaux et les usagers. Le paiement de la première facture à laquelle doit être adjoint le nouveau règlement de service vaut accusé de réception par l’abonné.

Le règlement de service doit détailler :

 Les obligations du service (débit, pression, permanence,...)
 Les modalités de fourniture d’eau (interruptions de service, restrictions,...)
 Les modalités de facturation du service (tarif, comptage, contentieux,...)
 Les dispositifs de branchements et de comptage (caractéristiques, réalisation, entretien,...)

Pour plus de renseignements sur ces règlements de service, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : ddtm-sispea@eure.gouv.fr

Afin d’en faciliter la rédaction, les collectivités peuvent télécharger les modèles de règlement ci-dessous, dont le contenu reste à adapter au cas de chaque service :

> Modèle eau potable - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Modèle assainissement collectif - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modèle assainissement non collectif - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Produits à usages phytopharmaceutiques, quelles utilisations ?

Plaquette d'information réalisée pour présenter les évolutions réglementaires et fournir des exemples d'alternatives simples aux phytosanitaires

> produits_phytopharmaceutiques-vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,49 Mb


Référentiel de délimitation des cours d'eau

A compter du 24 avril 2015, la consultation du référentiel de délimitation  des cours d'eau du département de l'Eure se fait uniquement via CARTELIE.
Pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur lien ci-dessous :
Arrêté préfectoral et carte des cours d'eau