La directive nitrates et sa mise en oeuvre en France

 
 

La Directive Européenne « nitrates » du 12 décembre 1991 constitue le principal instrument réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l’azote d’origine agricole. Elle concerne l’azote sous toute ses formes, toutes origines confondues (engrais chimiques, effluents d’élevages, effluents agroalimentaires, boues,...) et toutes les eaux (souterraines, superficielles, littorales,...).

L’application nationale de cette directive comprend plusieurs volets :

  •  La délimitation de zones vulnérables dans les secteurs où les eaux ont une teneur en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l et/ou ont tendance à l’eutrophisation ;
  • La définition dans ces zones de programmes d’action s’appliquant à tous les agriculteurs afin de réduire la pollution azotée.

 Jusqu’en 2011, la réglementation française prévoyait le classement en zone vulnérable et la mise en œuvre dans ces zones de programmes d’actions départementaux. En réponse à un contentieux européen, la France a engagé une réforme de sa réglementation « nitrates » qui s’est traduite par la parution de plusieurs textes permettant de constituer un programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux pour préciser, compléter ou renforcer les mesures nationales en prenant en compte les caractéristiques locales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :


Dérogation au programme d'actions national de la directive nitrates (2019)

Les conditions météorologiques exceptionnelles des mois d’octobre et de novembre 2019, conduisent à une portance limitée des sols, et ne permettent pas de rentrer dans les parcelles agricoles du département avec des engins tant pour les pratiques agricoles que pour le respect des conditions d’épandage visant à limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement.

Par arrêté du 04 décembre 2019, après avis du CODERST, il est dérogé temporairement au 1° et au 7° du I de l’article R.211-81, de la façon suivante :
    • Les épandages d’effluents azotés de type II restent autorisés du 15 novembre au 14 décembre 2019, sur les prairies implantées depuis plus de six mois et les luzernes. Ils sont interdits du 15 décembre 2019 au 15 janvier 2020.
    • Le maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses n’est pas obligatoire sur les îlots culturaux où l’implantation de la culture d’automne est impossible. Cette dérogation s’applique jusqu’aux semis de printemps 2020.

La dérogation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas dans les zones d’actions renforcées définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Les exploitants mettant en œuvre la dérogation doivent se déclarer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, de préférence par courriel : ddtm-sebf@eure.gouv.fr, en transmettant les formulaires annexés au présent arrêté.

> 19-287-Arrêté derogation nitrates - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Formulaire_non implantation couverture automnale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire_dérogation épandage lisier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb