Arrêté ouverture anticipée de la chasse et arrêté "nuisible" 2019/2020

 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure informe le public sur deux projets d'arrêté dans le département de l’Eure.

Les présents projets d’arrêtés ont été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 30 avril 2019 qui a donné un avis favorable.


* Projet d'arrêté pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet.

Ce projet fixe la liste des trois espèces (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Il définit également les périodes, les territoires et les modalités de destruction dans le département de l’Eure.

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 *  Projet d’arrêté relatif à l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, cerf et daim à partir du 1er juin 2018.

> Arrêté ouverture anticipée au 1er juin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

La consultation s'est déroulée sur le site internet des services de l’État du 6 au 26 mai 2019.

A l'issue de cette période de consultation, 1 avis a été émis sur le projet d’arrêté de destruction des espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts mais hors sujet.