D - Dispositions applicables aux communes de 1000 habitants et plus

 

D-1) Comment sont élus les conseillers municipaux des communes de 1000 habitants et plus ?

(Articles L. 260 à L. 262 du Code électoral)

Dans ces communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Par conséquent, les candidats doivent obligatoirement se présenter sur une liste comportant autant de candidats que de postes à pourvoir. Lors du vote, les électeurs ne peuvent modifier les listes sous peine de nullité de leur bulletin de vote.

Pour être élue au premier tour, une liste doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucune liste ne remplit cette condition, un second tour est organisé. La majorité relative est alors suffisante.

La liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés obtient la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis proportionnellement entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages, y compris celle ayant obtenu la majorité des voix. Ils sont attribués aux candidats dans l’ordre de leur présentation sur la liste.

D-2) Comment sont élus les conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus ?

(Articles L. 273-6 et R. 117-4 du Code électoral)

Jusqu’en 2013, les conseillers communautaires étaient élus par le conseil municipal, en son sein. À compter du renouvellement général des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, en mars 2014, ces conseillers seront directement élus par les citoyens.

Deux listes figureront sur un unique bulletin de vote : celle des candidats pour le conseil municipal et celle des candidats pour le conseil communautaire. Au moyen de ce bulletin, les électeurs désigneront donc les conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Lors du dépouillement, les voix seront décomptées séparément pour les deux élections. La composition de ces deux listes doit respecter plusieurs règles (voir  question D-3 ).

D-3) Quelles sont les règles de composition des listes de candidats au conseil municipal et au conseil communautaire ?

(Article L. 273-9 du Code électoral)

Dans les communes de 1000 habitants et plus, les deux listes de candidats doivent respecter les règles de composition suivantes :

Règle 1  : Nombre de candidats sur la liste pour l’élection communautaire :

  •  Nombre de sièges à pourvoir inférieur à 5 = Nombre de sièges à pourvoir + 1 ;
  •  Nombre de sièges à pourvoir supérieur ou égal à 5 = Nombre de sièges à pourvoir + 2. 

Règle 2  : Les deux listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. 
Règle 3  : Les deux listes doivent présenter les candidats dans le même ordre. 
Règle 4  : Le premier quart de la liste pour l’élection communautaire (arrondi à l’entier inférieur et ne pouvant être inférieur à 1) doit figurer en tête de liste pour l’élection municipale.
Règle 5  : L’ensemble des candidats au conseil communautaire (arrondi à l’entier inférieur) doit figurer dans les trois premiers cinquièmes de la liste au conseil municipal.

D-4) Les deux listes de candidats doivent-elles respecter la parité homme / femme ?

(Articles L.264 et L. 273-9 du Code électoral)

Oui. Dans les communes de 1000 habitants et plus, la liste pour l’élection municipale et celle pour l’élection communautaire doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (voir question D-3 ).

D-5) Je suis candidat sur une liste. Dois-je déclarer personnellement ma candidature ou bien puis-je me faire représenter ?

(Article L. 265 du Code électoral)

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste.

Chaque candidat doit établir un mandat signé et confiant au responsable de liste le soin de faire directement ou par l’intermédiaire d’un délégué, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour.

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature doit comporter la signature de chaque candidat. Toutefois, tout candidat a la possibilité de ne pas signer la déclaration collective s’il la complète par une déclaration individuelle signée.

D-6) Je souhaite faire des dépenses pour ma campagne électorale. Comment dois-je procéder ?

(Article L. 52-4 du Code électoral)

Pour les candidats se présentant dans une commune de moins de 9000 habitants, il n’existe aucune obligation concernant les dépenses électorales. Le candidat n’a pas l’obligation d’établir un compte de campagne et les dépenses ne sont pas plafonnées.

En revanche , dans celles de 9000 habitants et plus, le candidat tête de liste doit désigner un mandataire financier et les dépenses sont plafonnées.

D-7) Qu’est-ce que le mandataire financier et quel est son rôle ?

(Article L. 52-4 du Code électoral)

Pour les candidats se présentant dans les communes de plus de 9000 habitants, le mandataire financier est chargé, pendant la période de financement de la campagne électorale (du 1er mars 2013 au 30 mai 2014), de percevoir les fonds nécessaires à la campagne et de payer les dépenses de campagne, hormis celles prises en charge par les partis politiques ou les concours en nature. Il utilise à cette fin un compte bancaire unique.

La désignation du mandataire financier est déclarée en préfecture par le candidat tête de liste.

D-8) Que signifie le fait que les dépenses soient plafonnées ?

(Article L. 52-11 du Code électoral)

Les candidats dans les communes de 9000 habitants et plus ne peuvent pas dépenser qu’une certaine somme d’argent pour leur campagne électorale. Le plafond est déterminé en fonction du nombre d’habitants dans la commune.

Si la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), chargée de l’examen des comptes de campagne, constate que des dépenses ont été réalisées au-delà de ce plafond, elle saisit le juge de l’élection.

D-9) Comment gérer les dépenses effectuées avant la désignation du mandataire financier ?

« Les dépenses électorales payées par le candidat ou par un tiers à son profit antérieurement à la déclaration du mandataire doivent être remboursées par celui-ci. Les factures des dépenses et la preuve de leur paiement par le candidat doivent être fournies. Les justificatifs de leur remboursement au candidat par le mandataire doivent être joints au compte de campagne. »

(Voir : Guide du candidat et du mandataire, Édition 2013, CNCCFP )

Attention, cette faculté est interdite après la désignation du mandataire, sauf s’il s’agit de menues dépenses.

D-10) A l’issue des élections, que faire de l’excédent figurant sur le compte de campagne ?

(Article L. 52-6 du Code électoral)

Lorsque le solde positif du compte de campagne ne provient pas de l’apport personnel du candidat, il est obligatoirement dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d’un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique.