Vote des taux de fiscalité directe locale – Etats 1259 et 1253

 

CAMPAGNE DE NOTIFICATION DES BASES DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Les états 1259 et 1253 (pour le département) sont transmis par voie dématérialisée aux collectivités locales ou EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale par la direction départementale des finances publiques (DDFiP).

DATE LIMITE DE TRANSMISSION

Règle générale

La date limite de transmission des délibérations et des états 1259 et 1253 des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) et organismes assimilés relatives aux taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril en vue de la mise en recouvrement des impositions de la même année.

Les années de renouvellement des organes délibérants, la date limite de notification de ces taux est reportée au 30 avril.

Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DELIBÉRATIONS ET DES ÉTATS 1259

Les états 1259 et 1253 doivent être adressés accompagnés de la délibération de vote des taux, soit par télétransmission via l’application Actes, soit par voie postale à :

Préfecture de l'Eure - Direction des Élections, de la Légalité et de l'Environnement - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 -27022 ÉVREUX CEDEX

- si vous choisissez de transmettre ces documents par voie dématérialisée, il est inutile d'effectuer en plus un envoi postal.
- si vous transmettez ces documents par voie postale, aucun exemplaire visé du Préfet ne vous sera retourné.

LES ANOMALIES CONSTATÉES LORS DES EXERCICES PRÉCÉDENTS

Les campagnes précédentes ont révélé certaines anomalies récurrentes, qui portent pour l’essentiel sur les points suivants :

  • Le coefficient de variation proportionnelle (8) doit comporter 6 décimales et ne pas être arrondi ; 
  • Le calcul des taux votés doit respecter la règle des arrondis :

Pour obtenir un taux avec deux chiffres après la virgule :

- si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, on arrondit au chiffre supérieur

ex : 22,675% est arrondi à 22,68%

- si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit au chiffre inférieur

ex : 22,674% est arrondi à 22,67%

  • L’état 1259 doit être entièrement complété par la collectivité, conformément au modèle suivant : 

    > modèle_état_1259 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

  • L’état 1259 doit être daté et signé par le maire ou le président d’EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale, avec le cachet de la collectivité ; 
  • La délibération de vote des taux doit impérativement mentionner les taux adoptés, même s’ils sont identiques à l’exercice précédent.

    > modèle_délibération_vote_des_taux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

GUIDE PRATIQUE RELATIF AU VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX ET TAXES ASSIMILÉES

> GUIDE-PRATIQUE_VOTE-DES-TAUX--01.01.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,55 Mb

Toutes ces informations, ainsi que les instructions en matière de fiscalité, sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/instructions-fiscales-4