Reversements de fiscalité

Les attributions de compensation

 
 

Vous trouverez ci-dessous le guide pratique des attributions de compensation rédigé par la DGCL. il s'agit de la publication actualisée tenant compte de la loi de finances pour 2019. Cette nouvelle version du guide répond à de nouvelles questions sur le fonctionnement de l’AC définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts et présente les principales données financières et budgétaires liées à l’AC.

> Guide_AC_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

Le guide est disponible sur les portails communs suivants : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiscalite-locale

et   http://dgcl.minint.fr/index.php/finances-locales/intercommunalite/questions-fiscales/attributions-de-compensation

 
 

Documents listés dans l’article :