Fonctionnement des organes délibérants

 

Il est constaté de nombreuses irrégularités sur les actes que vous avez été amenés à prendre à la suite du renouvellement des assemblées délibérantes.

A titre de rappel :

  • Deux adjoints ne peuvent pas avoir le même champ de compétence.
  • La fonction d'officier d'état civil est accordée par la loi aux adjoints. Elle ne constitue pas une délégation.
  • Lorsque le conseil municipal donne délégation au maire, le conseil municipal n'est plus compétent pour délibérer. La délégation doit être précise et les limites doivent en être fixées par le conseil municipal. La reprise in extenso des dispositions de l'article L2122-22 du CGCT n'est pas admise. Le juge administratif sanctionne ainsi les actes pris sur la base de délégations de fonctions rédigées en des termes insuffisamment précis.
  • La délibération fixant le montant des indemnités des élus doit être accompagnée d'un tableau récapitulatif (article L.2123-20-1 du CGCT) étant précisé que pour prétendre à une indemnité, un adjoint doit bénéficier d'une délégation permanente.
  • La constitution des CCASCentre communal d'action sociale fait l'objet d'une délibération pour les membres élus et d'un arrêté du maire pour les membres nommés.

Vous retrouverez ci-dessous les circulaires qui vous ont été adressées.

Aussi, je vous demande de vérifier si les actes que vous avez produits sont bien conformes aux instructions données afin de les sécuriser juridiquement, limiter les risques de contentieux, et, le cas échéant, me faire parvenir un nouvel exemplaire de l'acte concerné modifié.