Création de communes nouvelles

Circulaire relative à la loi n° 2019- 809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

 

La loi n° 2019- 809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles.
Les dispositions principales de cette loi sont reprises dans la circulaire ci-dessous.

> Loi 2019- 809 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Conséquences loi 01-08-19 en fonction de la date de création de la commune nouvelle - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb