Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

 

Le Schéma de Cohérence Territoriale, crée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU), a pour principal objectif de mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il formule en somme, un projet politique territorialisé et englobant, sur une vision à 20-30 ans.

C’est un document intégrateur, pivot entre plusieurs documents de rang supérieur (dont le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable des Territoires) et les documents de planification de niveaux inférieurs (PLUi, PLUPlan Local d'Urbanisme, cartes communales, etc.).

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Elaborer un Schéma de Cohérence Territoriale : un projet de territoire en concertation

  • Qui élabore le SCoT ?

L’initiative de l’élaboration d’un SCoT appartient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) compétents ou à un syndicat mixte ou à un pôle d’équilibre territorial et rural. L’établissement public prescrit l’élaboration du document, définit le périmètre administratif du schéma, assure son élaboration, son suivi et son évaluation, puis décide de sa révision, modification ou de son maintien en vigueur, au plus tard tous les six ans

L’établissement public intercommunal maître d’ouvrage doit délibérer sur les modalités de concertation, c’est-à-dire la façon dont il va associer les différents acteurs du territoire et ses habitants dans la réflexion et le travail pendant toute la durée d’élaboration du schéma.

  • Le rôle de l’État dans l’élaboration d’un SCoT

Un rôle réglementaire

L’État est une des personnes publiques associées (PPA) à l’élaboration des documents d’urbanisme, au même titre que la région, le département, les chambres consulaires et les autres établissements publics mentionnés aux articles L.132-7 et L. 132-8 du code de l’urbanisme.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est le service de l’État en charge de l’urbanisme. À ce titre, c’est elle qui assure le suivi technique et juridique tout au long de la procédure.

Ce suivi prend notamment la forme de la production et la communication d’un « porter à connaissance », document complet reprenant à la fois le cadre réglementaire du SCoT (législation en vigueur, évolutions récentes) ainsi que tout autre élément à la connaissance des services de l’État (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DDCS et services internes de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer). Au-delà du « porter à connaissance », la DDTMdirection départementale des territoires de la mer produit également des notes d’enjeux de façon à mettre en évidence les enjeux prioritaires du point de vue des services de l’État.

A l’issue de l’élaboration du projet de SCoT, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sont amenés à formuler un avis sur le projet arrêté. Cet avis est annexé au dossier d’enquête publique, laissé à la consultation du public. À l’issue de cette enquête, l’EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale pourra effectuer des modifications au projet en fonction des avis recueillis, avant son approbation. Enfin, le SCoT est soumis au contrôle de légalité par les services de l’État et rendu opposable sur le territoire.

Un rôle de conseil

De manière générale, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure accompagne les travaux pendant toute la procédure, en participant à des réunions et des échanges suivis avec les élus et techniciens des territoires concernés.

De plus, les services de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer ont pris le parti de fournir aux EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale engagés dans des démarches de SCoT un « porter à connaissance » dépassant les simples exigences réglementaires, en livrant des analyses et des éléments de pré-diagnostic mobilisables par les élus et techniciens pour élaborer leur SCoT. De cette façon, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer est pleinement engagée dans une démarche de conseil et d’accompagnement auprès des territoires.

Un SCoT, comment cela se présente ?

L’article L141-2 du code de l’urbanisme définit les pièces obligatoires qui constituent le SCoT. Celui-ci doit comporter :

  • Un rapport de présentation (Articles L141-3 et R122-2 du code de l’urbanisme) :

Il explique les choix et orientations retenus dans le projet d’aménagement et de développement durables et le document d’orientation et d’objectifs.

Il présente de manière obligatoire :

- un diagnostic du territoire sur l’ensemble des thématiques abordées par le SCoT,

- une évaluation environnementale (détaillée à l’article R141-2 du code de l’urbanisme),

- une analyse chiffrée de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers lors des 10 années précédant l’approbation du schéma.

  • Un projet d’aménagement et de développement durables (Article L141-4 du code de l’urbanisme) :

Il fixe les objectifs des politiques publiques sur le territoire (urbanisme, logement, transports et déplacements, implantation commerciale, équipements structurants, développement économique, touristique et culturel, communications électroniques, qualité paysagère, protection et mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, mise en valeur des ressources naturelles, lutte contre l’étalement urbain, préservation et remise en état des continuités écologiques).

Le PADDProjet d'aménagement et de développement durable constitue au sens large le projet politique des élus qu’il convient de mettre en oeuvre sur le territoire.

  • Un document d’orientation et d’objectifs (DOO(Articles L141-5 à L141-26 du code de l’urbanisme) :

Le DOO est le seul document prescriptif et opposable du SCoT. Il est la traduction réglementaire du PADDProjet d'aménagement et de développement durable. Il précise les orientations générales, les espaces à protéger, les grands équilibres et les objectifs relatifs notamment à l’habitat, aux transports en commun, à l’équipement commercial et artisanal, aux paysages, aux risques, à l’urbanisation… C’est ce document qui formule les prescriptions avec lesquelles les documents de planification communale ou intercommunale (carte communale, PLUPlan Local d'Urbanisme, PLUi) devront se rendre compatibles.

Textes de référence

  •  Partie législative :

Définition des principes communs à toutes les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme : articles L101-1 à L101-3 du code de l’urbanisme.

Définition du contenu du SCoT : articles L141-1 à L141-26 du code de l’urbanisme.

Définition des effets du SCoT : articles L142-1 à L142-3 du code de l’urbanisme.

Description de la procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du SCoT : articles L143-1 à L143-50 du code de l’urbanisme.

  •  Partie réglementaire :

Précisions sur le contenu du SCoT : articles R122-1 à R122-5 du code l’urbanisme.

Précisions sur les dispositions législatives relatives à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale : articlesR122-6 à R122-14 du code de l’urbanisme.

 

Campagne 2019 du chèque énergie

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Pour la campagne 2019 dans le département de l’Eure, le chèque énergie sera envoyé automatiquement au domicile des bénéficiaires du 8 avril au 12 avril 2019 sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux (ressources et composition du ménage) : il n’y a aucune démarche à faire pour le recevoir .


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Communiqué de presse du 23 février 2018 :

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