La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE)

 
 

Index d'articles

  1. La taxe locale d'équipement (permis déposés avant le 1er mars 2012)
  2. La Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB)
  3. La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE)
  4. La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
  5. Valeur taxable des catégories de construction
  6. La Taxe Locale d’Equipement (TLE)
  7. Surface Hors Oeuvre Nette (SHON)
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) contribue au financement du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement du département de l’Eure. Les particuliers peuvent bénéficier gratuitement de conseils notamment dans le cadre de leurs projets de construction. Elle a été instaurée par décision du Conseil Général de l’Eure au taux de 0,30 %. Elle concerne toutes les communes du département.

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Calcul de la taxe :

Le montant de cette taxe dépend :

Exemple de calcul :
si vous construisez une habitation principale de 120 m² de SHON, en béneficiant d’un prêt à 0%.
Votre construction relève de la catégorie 4 et sa valeur taxable au m² est de 234 €.
Le taux fixé par votre commune est de 3% :
TDCAUE = (SHON x valeur taxable) x taux de la taxe 
ce qui équivaut au calcul suivant :
(120 m² x 234) x 0,30% = 84 euros

L’Outil de Calcul des taxes d’urbanisme, élaboré par la Direction Départementale des Territoires (DDT), vous permet d’effectuer simplement ce calcul. Cliquez ici  pour télécharger ce logiciel.

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Quand et comment doit-on payer la taxe ?

Elle doit être versée au Trésor Public en un versement unique, quel que soit son montant :

• Pour les autorisations délivrées à partir du 11 mars 2010, à l’expiration d’un délai de 12 mois après la délivrance de l’autorisation de construire ;

• Pour les autorisations délivrées avant le 11 mars 2010, à l’expiration d’un délai de 18 mois après la délivrance de l’autorisation de construire.

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Que faire en cas d’abandon du projet ?

 Si vous ne donnez pas suite à votre demande d’autorisation et que celle-ci est toujours en cours de validité [1], il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction.

 Si votre permis de construire est devenu caduque, il convient d’en informer la DDE. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation).

abandon

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Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de l’Eure

L’article présente la mise en place du Conseil. Il est tiré du magazine C l’eure n°15 (format pdf - 1 Mo), publié par le Conseil Général de l’Eure.

> C L'Eure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

CLEure15_-_CAUE

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Textes juridiques :

La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement est régie par le Code Général des Impôts :

> article 1599 B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

[1] l’autorisation de construire devient caduque si les travaux n’ont pas été commencés dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance. Les taxes d’urbanisme ne peuvent être remboursées que dans la mesure où les travaux n’ont pas été entrepris.