Lutte contre l'Habitat indigne

 

Qu'est-ce que l'habitat indigne ?
Le terme "habitat indigne" recouvre l’habitat, ou tout autre forme d’hébergement, présentant des risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Le terme "habitat indigne" est donc un terme générique qui recouvre plusieurs réalités :

  • Le risque d’accès au plomb
  • Le péril ou immeubles menaçant ruine
  • L’insalubrité.

L’Anah peut financer les travaux de sortie d’insalubrité ou de péril et de mise en décence du logement.

  • Le risque d’accès au plomb

Le plomb inhalé ou ingéré est toxique pour l’organisme. Il est à l’origine d’une maladie nommée saturnisme. Ses symptômes sont l’irritabilité, l’apathie, les troubles du sommeil, une altération importante du quotient intellectuel. Lors d’intoxication grave, il existe un risque d’atteintes neurologiques.

Les enfants sont particulièrement exposés à ce risque parce qu’ils peuvent porter à leur bouche et ingérer des éléments de peintures dégradées contenant cette matière.

Depuis le 1er janvier 2003, le Département de l’Eure est classé en zone à risque d’accessibilité au plomb.

Le décret du 25 avril 2006 oblige tout propriétaire disposant d’un logement construit avant 1949 à annexer au contrat de vente un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

> Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Voir version pdf sur LégiFrance.  

Si le CREP se révèle positif, l’Anah peut accompagner financièrement une partie des travaux visant à supprimer l’accessibilité au plomb.

  • Le péril ou immeubles menaçant ruine

Un immeuble est frappé de péril quand son état génère un danger potentiel et porte atteinte à la sécurité publique (exemple : risque d’effondrement d’un mur sur une chaussée).

Cette police relève du pouvoir du maire qui prescrit alors des travaux que le propriétaire se doit de réaliser dans le délai imparti.

  • L’insalubrité

Un bâti est insalubre lorsqu’il est fortement dégradé et qu’il existe des risques pour la sécurité ou la santé des personnes (occupants ou voisinage) et ce, du fait, de son état ou de ses conditions d’occupation.

Si vous êtes propriétaire bailleur, votre locataire n’est plus tenu de vous payer le loyer à partir du mois qui suit la publication d’un arrêté d’insalubrité.

Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, un tel arrêté vous impose un délai pour réaliser les travaux et peut être assorti d’une interdiction d’habiter.
 Si l’arrêté n’est pas appliqué, les pouvoirs publics peuvent réaliser d’office les travaux, aux frais du propriétaire.

Documentation sur l'habitat indigne :

Un guide (guide de repérage et du signalement des situations d'habitat dégradé - MàJ septembre 2017 ) à l'attention des acteurs de terrain (collectivités, travailleurs sociaux, opérateurs,...) précise les modalités pour repérer et signaler les situations d’habitat dégradé et les pouvoirs de police afférents, ainsi que les guichets de réception des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) lorsqu’ils existent.
Dans le département de l'Eure, ce sont les comités locaux d'habitat dégradés (CLHD), dont les coordonnées sont précisées dans le guide. Les grilles de signalement sont disponibles suivant les liens ci-après à l'attention de tous les élus ou travailleurs sociaux confrontés à une situation d'habitat indigne (grilles de signalement :  UTAS Bernay et Evreux - secrétariat DDTM / UTAS Vernon - secrétariat CD). Les Délégations Territoriales de la DDTM  (Voir coordonnées ici ) peuvent également assister les maires pour renseigner cette grille.

> guide_reperage_habitat_degrade_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> grilles de signalement : UTAS Bernay et Évreux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> grille de signalement : UTAS Vernon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 

Aides de l'Anah :

L’Anah peut financer les travaux de sortie d’insalubrité ou de péril et de mise en décence du logement (Cf. guide logement décent - MàJ juillet 2018 ), prescrits dans la grille ou dans l’arrêté d’insalubrité (Pour en savoir plus, voir sur le site officiel de l'Anah http://www.anah.fr/ ).

> Guide-Logement-decent-18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,25 Mb

 

Contacter l'Anah - Délégation de l'Eure : Formulaire de contact en ligne - cliquer ici.

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