La protection des bâtiments neufs contre les termites et les autres insectes xylophages

Protection des bâtiments contre termites, mérule et autres ravageurs du bois

 

La loi Alur, récemment votée, a rajouté au dossier de vente un document
 d'information "sur le risque de présence de mérule". Ainsi, il est prévu, une
 délimitation, au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones
 de présence d'un risque de mérule. Ce dispositif impose, en cas de vente, de
 fournir à l'acquéreur s'il existe ou non un arrêté préfectoral de présence d'un
 risque de mérule. Le vendeur doit donc rechercher s'il existe ou non un arrêté
 préfectoral "mérule". Actuellement, il n’existe pas d’arrêté préfectoral
 « mérule » dans le département de l'Eure.

La démarche objectifs "500 000" du gouvernement prévoit en ce moment
 une première série de mesures retenues par le gouvernement et soumises à la
 concertation en vue de la finalisation des textes (très prochainement). Une
 des mesures concerne notamment le zonage de l'infestation des termites
 délimité par des arrêtés préfectoraux. Le contenu de cet arrêté préfectoral
 "termites" a des conséquences sur le neuf et sur la vente d'un bien. Cette
 mesure n'impose pas aux préfets de reprendre le contenu des arrêtés
 préfectoraux mais elle modifie les conséquences liées au zonage. Ce qui va
 amener les administrés, professionnels à consulter le contenu de ces arrêtés
 préfectoraux.

Termites

 Il n'existe pas d'arrêté préfectoral termites dans le département de l'Eure.

Pour tout le département, les conséquences sont :

- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire;

- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.

Pour plus d'information : rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction.

Mérule

 Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département de l'Eure.

Pour plus d'information : rubrique mérule du ministère en charge de la construction.