Dématérialisation des attestations d'accessibilité

 

Un dispositif de télédéclaration en ligne est maintenant à la disposition des propriétaires et des gestionnaires d’ERP dans le cadre de la simplification administrative. Il a pour but de faciliter la transmission des documents aux services de l’État et aux communes d’implantation de chaque établissement.

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement. La plateforme démarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en lignes et de gérer le suivi des dossiers.

La délégation ministérielle à l’accessibilité s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

  • L’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

  • L’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

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Pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet, il est toujours possible de conserver l'envoi papier

Attention au démarchage abusif accessibilité ERP !

Communiqué de presse du 23 février 2018 :

> CP 23 02 18 - Tentative d'escroquerie ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Tentative d'escroquerie sur les commerçants et exploitants d'ERP

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