Collectivités

 

La fin du dispositif au 31 mars 2019

Ce dispositif d'application volontaire institué par l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a obtenu, en quatre ans, des résultats particulièrement encourageants : une nette majorité d’autorités organisatrices de transport ont élaboré leur SD’AP.

Aujourd'hui, les autorités organisatrices de transport et de mobilité (AOT et AOM)) ne peuvent plus actionner ce dispositif mais continuent à rendre accessible au plus grand nombre les transports publics.

Les bilans de suivi doivent être transmis à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l'Eure auprès de la mission accessibilité et toutes questions relatives au SDAP transport peuvent être communiquées via l'adresse de messagerie adap@eure.gouv.fr

 

Attention au démarchage abusif accessibilité ERP !

Communiqué de presse du 23 février 2018 :

> CP 23 02 18 - Tentative d'escroquerie ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Tentative d'escroquerie sur les commerçants et exploitants d'ERP

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