PAC 2020 : les évolutions réglementaires

 
PAC 2020 : les évolutions réglementaires
PAC 2020 : Les évolutions réglementaires

La télédéclaration de la PAC surface campagne 2020 est ouverte depuis le 1er avril jusqu’au 15 juin 2020

Quelques évolutions réglementaires peuvent impacter votre télédéclaration 2020, soyez vigilant.

Les principales évolutions :

1er pilier
* DPB (droit à paiement de base) : un exploitant peut joindre à sa déclaration PACPolitique agricole commune ses formulaires DPB (clauses de transfert ou demande de dotation)

* Déclaration des ZNT (zone de non traitement) :

- les ZNT qui restent en culture (il y a une production) ne doivent pas être distinguées en déclaration de la parcelle sur laquelle elles sont situées dans la déclaration PACPolitique agricole commune (même parcelle).

- lorsque la ZNT n’est pas cultivée, elle doit être déclarée en bordure de champ (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert herbacé par exemple).

- si la ZNT présente un sol nu, elle doit être déclarée en « surface agricole temporairement non exploitée » (code SNE).

* Conditionnalité : Suppression des dérogations nationales au brûlage des résidus de lin, riz, chanvre, précédents culturaux des cultures de semences de graminées et de cultures potagères. Seules les dérogations préfectorales individuelles pour des raisons phytosanitaires persistent.

Période de présence obligatoire des jachères 1er mars - 31 août sauf pour jachères mellifères (SIE) 15 avril – 15 octobre

Période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces, pour le département de l’Eure, la période est arrêtée du : 20 août – 15 octobre

2nd Pilier
ICHN  : Depuis 2019, nouvelle aide d’indemnité compensatoire de handicaps naturel dans l’Eure

MAEC  : Pas de nouvel engagement 2020. Seuls les éléments arrivant à échéance à la fin de la campagne 2019 peuvent faire l’objet d’une prolongation.

 
 Pour tous compléments d’informations sur les évolutions 2020 :

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