Maintien des prairies permanentes

 
Maintien des prairies permanentes

Paiement vert

Critère de maintien des prairies permanentes

Dans le cadre du paiement vert, l'un des trois critères consiste à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes de la région. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio annuel mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations, avec le ratio de référence. Ces ratios sont calculés en retenant les surfaces soumises au paiement vert, c'est-à-dire, les surfaces déclarées par les agriculteurs, hormis les surfaces en agriculture biologique.

Dans le cas général, le ratio de référence est calculé à partir des données de l'année 2012, actualisées avec les surfaces conduites en agriculture biologiques. Par comparaison à ce ratio de référence, si le ratio annuel :

  •  se dégrade de plus de 2,5 %, un régime d'autorisation préalable à la conversion* d’une prairie permanente est mis en place : dès lors, si un agriculteur souhaite convertir une prairie permanente, il devra obtenir une autorisation administrative
  •  se dégrade de plus de 5 %, un régime d'interdiction de conversion et d'obligation de reconversion est mis en place : aucune conversion de prairie permanente n'est autorisée pour la campagne en cours;
  •  et les agriculteurs qui exploitent des prairies permanentes converties durant les deux dernières campagnes devront en réimplanter une partie.

Il est rappelé que tout retournement de prairies permanentes, hors prairies sensibles, reste autorisé et n’est pas soumis à autorisation tant que la dégradation annuelle du ratio régional n’atteint pas 2,5 % par rapport au ratio de référence.

* La conversion d’une prairie permanente signifie le passage d’une surface déclarée à la PAC en année n en tant que prairie permanente (avec un des codes culture suivant PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P) vers une autre catégorie de terre agricole (terre arable, culture permanente…) c’est-à-dire une surface déclarée à la PAC en année n+1 avec un code culture qui n'est pas prairie permanente.
 En revanche, le retournement d’une prairie permanente pour un re-semis immédiat de couvert herbacé (qui permet le maintien du caractère « prairie permanente ») n’est pas une conversion. Ainsi, même si la région est en régime d'autorisation, ou en régime d'interdiction et de reconversion, une telle opération est toujours permise, sauf si la surface est, par ailleurs, prairie permanente sensible.

Régime d'autorisation préalable à la conversion

- Mise en œuvre pour la PAC 2018 en Normandie et Hauts-de-France

Étant donné que le ratio annuel des régions Normandie et Hauts-de-France calculés sur la campagne 2017 s'était dégradé de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, 3,55 % pour la Normandie et 4,68 % pour les Hauts de France impliquant la mise en place du régime d'autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes pour les conversions de prairie postérieures au 1er juin 2017.

- pour la PAC 2019 en Normandie et Hauts-de-France  (cf Arrêté ministériel)

Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d’une prairie permanente n’est pas reconduit pour la région Normandie.

Il reste toutefois en vigueur pour la région Hauts-de-France.

                                                      Attention

Bien que le dispositif d’autorisation préalable à la conversion de prairie permanente ne soit pas reconduit, en Normandie, pour la campagne 2019,la réglementation 2018 reste applicable.
Toute conversion (labour suivi d’une implantation d’une culture) d’une prairie permanente devait faire l’objet d’une demande préalable auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer. Suite à l’instruction, deux cas sont possibles :

  1. Les demandeurs ayant obtenu en 2018 une autorisation de retournement dans le cadre d’une compensation :
    Par compensation, l’exploitant s’est engagé à établir,, une surface en couvert herbacé, qui n’était pas déjà une surface en prairie permanente, au moins équivalente à la surface en prairie permanente convertie. Les parcelles en prairies de compensation doivent être maintenues le nombre d’années nécessaires afin que le couvert herbacé soit constaté présent durant 5 années consécutives.
      
  2. Les bénéficiaires qui ont converti des prairies permanentes sans autorisation :
    Impact d’une réduction sur le paiement vert 2018 et application possible du régime des sanctions (suivant surface constatée en écart). Sans réimplantation 2019, impact sur le paiement vert répercuté les années suivantes jusqu’à réimplantation.

Autres obligations en matière de prairies permanentes :

Obligations PACPolitique agricole commune:
Certaines surfaces en prairie et pâturage permanent sont qualifiées de sensibles. Pour ces surfaces, l'exploitant doit conserver la surface en prairie permanente, il ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente, sauf à s'exposer à une réduction / sanction sur son paiement vert et à une obligation de réimplantation l'année suivante. Le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.

Ces parcelles sont visualisables pour chaque exploitant sous TéléPac (couche graphique "prairies sensibles")

Obligations selon des zones:
Les retournements de prairies permanentes restent notamment interdits en zone humide (6e PAR Nitrates Normand du 30/07/2018) et dans les zones Natura 2000.


Documents à télécharger :

- Arrêté ministériel du 13 novembre 2018

Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Présentation par le ministère d'un ouvrage sur les transformations des emplois et des activités en agriculture : Actif'Agri

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