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Droit à paiement de base (DPB) – Campagne 2019

Evolution réglementaire

À partir de la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus.

A compter de la campagne 2019, les modalités d’attribution de numéro pacage sont revues, les changements de forme juridique s’appréciant dorénavant uniquement sur la base du critère de continuité de la personne morale.

Impact sur la gestion des DPB:
La clause D « changement de forme juridique » disparaît et les transferts de DPB reposent désormais sur le critère de continuité de la personne morale.

Point de vigilance:
Lors des évolutions statutaires ne nécessitant plus de changement de N°Pacage, il se peut qu'il y ait évolution concernant les propriétaires des DPB.
Dans ce cas, une vigilance toute particulière devra être apportée au type de clauses de transfert à utiliser afin que le statut de propriété des DPB, tel que notifié dans le portefeuille DPB (cf notification TéléPac), reste en adéquation avec les évolutions souhaitées.

Pour la bonne gestion des DPB, lors des évolutions statutaires, il est indispensable que les exploitants :

- informent systématiquement la DDTM des évolutions de leur(s) structure(s)
- soient réactifs dans la transmission des clauses et justificatifs nécessaires auprès des services instructeurs de la DDTM.

Les clauses 2019 :

1 - Identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté

Formulaire de clause A : transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres : Si vous souhaitez céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un transfert de terres (achat ou location de terres).

Formulaire de clause B : transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre : Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB sans mouvement foncier associé.

Formulaire de clause C : transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre : Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant).

Formulaire de clause D : (D-héritage, D-donation) : transfert de DPB lié à un héritage, une donation : Si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.

Formulaire de clause E : transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition : Si votre bail de DPB ou votre mise à disposition de DPB prend fin avant le 16 mai 2019.

Formulaire de clause F : transfert de DPB suite à une renonciation : Si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété.

Ces différentes clauses sont téléchargeables sous Telepac .

La Notice explicative générale des clauses décrit les principes généraux applicables à toutes les clauses. Les spécificités de chaque clause sont précisées en annexe du formulaire de clause correspondant.

Demandes de dotation réserve :

Evitez les erreurs pénalisantes :
Renseigner le tableau annexe avec le nombre de DPB que vous souhaitez transférer ainsi que leur valeur 2018 .
En cas de transfert avec foncier (clause A ou C), renseigner l’annexe avec N°Ilot, N°parcelle et référence cadastrale.

Attention à la complétude de vos dossiers :
Ils doivent être adressés à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer dans les délais, accompagnés de tous les justificatifs indispensables à l’instruction (signés et datés si nécessaire).

Tout dossier incomplet pourrait se voir impacté par des réductions sur le paiement des aides découplées.

Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Présentation par le ministère d'un ouvrage sur les transformations des emplois et des activités en agriculture : Actf'Agri

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