Assurance récolte

 
Assurance récolte

Dossier PAC– Campagne 2020

Aide à l’assurance récolte

Une aide à l’assurance peut être octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2020. Cette aide est financée par l’Union européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.

Depuis 2016, possibilité d'assurer les prairies :

Dans le cadre de la PACPolitique agricole commune, une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année visée.
Cette aide est financée par l’Union Européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.

Depuis la campagne 2016, les contrats d’assurance multirisque climatique éligibles couvrant les cultures peuvent contenir deux niveaux de garantie, auxquels s’appliquent des taux d’aide différenciés.

POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

  • Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) ;
  • Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PACPolitique agricole commune (case à cocher) ;
  • Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
  • Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre .

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.
En 2020, les demandes PAC peuvent exceptionnellement être déposées jusqu’au 15 juin.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l’Aide à l’assurance récolte puis en envoyant le formulaire de déclaration de contrat à la DDT(M) du siège de l’exploitation avant le 30 novembre.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

Télé-procédure
  • Télédéclarer la demande sur le site TelePAC en cochant la case « Aide à l’assurance récolte ».
  • Le formulaire de déclaration de contrat vous est adressé par votre entreprise d’assurance après règlement de la prime ou cotisation.
  • Pour connaître les contrats d’assurance éligibles à l’aide, se reporter à la notice d’information TéléPAC 2020 .
Pour en savoir plus
  • Deux niveaux de garantie, auxquels s’appliquent des taux d’aide différenciés.
    • Un niveau socle, dans lequel le capital assuré est plafonné par un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 30 % minimum pour les contrats par groupe de cultures et de 20 % minimum pour les contrats à l’exploitation ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ce niveau socle est subventionnable à taux maximal (65 % - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide).
    • Des garanties complémentaires subventionnables optionnelles, permettant par exemple d’augmenter le capital assuré (dans la limite du prix de vente réel de la production) ou d’abaisser la franchise jusqu’à 25 % pour les contrats par groupe de cultures ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ces extensions de garantie subventionnables est subventionnable à taux réduit (45 % - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide).
  • Pour les contrats couvrant les prairies, un seul niveau de garantie, caractérisé par un capital assuré plafonné par un barème, un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum, est éligible. Il est subventionnable à taux maximal (65% - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide).

Toutes les informations sur le site mesdémarches

                                          Date de dépôt TéléPac 2020

                      Déclaré avec le dossier surface, du 1er avril au 15 juin 2020

Evitez les erreurs pénalisantes :

1- Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, vous devez en avoir fait la demande dans le formulaire de demande d’aides de votre dossier PACPolitique agricole commune : à l’étape « Demandes d’aides », coché à « oui » la case «Aide à l’assurance récolte».

ATTENTION – Les aides cochées à « Non » ne pourront pas vous être attribuées même si vous auriez pu en bénéficier. Il est donc important de bien vérifier cet écran.

2- Règlement de la totalité de votre prime ou cotisation d’assurance avant le 31 octobre 2020.

3- Dépôt de votre formulaire de déclaration de contrat au plus tard le 30 novembre 2020.

Ce formulaire de déclaration de contrat pré-rempli vous sera envoyé par votre entreprise d’assurance. Il vous appartient de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à la DDT(M). Toute modification du formulaire autre que le volet « identification de l’assuré » ne sera pas prise en compte à l’instruction. Pour correction de toute inexactitude, vous contacterez votre assureur.

Votre formulaire de déclaration de contrat, vérifié et signé (1), doit impérativement être déposé à la DDT(M) du siège de votre exploitation le 30 novembre 2020 au plus tard. C’est la date de réception de votre formulaire qui est prise en compte et non la date d’envoi de votre courrier.

(1) signature de tous les associés dans le cas d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

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