Politique Agricole Commune (PAC)

 

Dossier PACPolitique agricole commune - Campagne 2019

Verdissement

Dossier PACPolitique agricole commune 2019

Fauchage et récolte des jachères :

le département de l'Eure n'est pas concerné par la dérogation

La commission européenne a indiqué à la France qu’elle n’adoptera pas de décision d’exécution autorisant les États membres à déroger à l’interdiction de valorisation des jachères pour la campagne PACPolitique agricole commune 2019.

Elle renvoie la France aux dispositions de droit commun relatives à la force majeure.

Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a décidé de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour les éleveurs.

Dans une première démarche se voulant réactive et suite à des circonstances exceptionnelles reconnues (région fourragère en situation de déficit important), le MAA a retenu les départements suivants :

  • Centre Val de Loire : départements 18 et 36 ;
  • Auvergne Rhône-Alpes : départements 01, 03, 07, 26, 38, 42, 43, 63, 69 ;
  • Occitanie : départements 09, 11, 30, 31, 32, 34, 66, 81, 82 ;
  • Nouvelle Aquitaine : département 23 ;
  • PACA : départements 13, 83, 84.

Toutefois, le Préfet de l’Eure est attentif à la situation des éleveurs du département et reste à l’écoute de la profession dans le cas éventuel d’une dégradation.

Pour rappel en l’absence de dérogation, les surfaces déclarées en jachère SIE dans la déclaration PACPolitique agricole commune de l'exploitation, ne peuvent être valorisées pendant la période de présence obligatoire (du 1er mars au 31 aout).

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DPB

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Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Présentation par le ministère d'un ouvrage sur les transformations des emplois et des activités en agriculture : Actf'Agri

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