Dégrèvement partiel sur le montant de la taxe 2018 sur le foncier non bâti suite aux aléas climatiques

 

L’été 2018 s’est caractérisé par des températures plus élevées que la moyenne quinquennale et par de faibles précipitations ayant entraîné une sécheresse pénalisant la pousse estivale de l’herbe.

Ces pertes sont variables selon les petites régions agricoles, mais sont suffisamment répandues et importantes pour justifier une procédure d’exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

De plus, de très importantes pluies ont provoqué des inondations au printemps, justifiant le classement de certaines communes au titre de la procédure de catastrophes naturelles.

Les taux de perte de récolte estimés par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l’Eure ont été transmis, avec les zonages correspondant, aux directions départementales des finances publiques (DDFIP). Sur cette base, la DDFIP accordera un dégrèvement d’office appliqué sur la TFNB et fondé sur les taux de perte suivants :

  • 20 % sur prairies
  • 30 % sur prairies et terres arables dans les communes déclarées en catastrophe naturelle inondation

Le dégrèvement bénéficie au propriétaire foncier, mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant. La liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement sera consultable en mairie.

Ce dégrèvement d'office est accordé sans aucune démarche de la part du propriétaire ou de l'exploitant.

Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFNB 2018 et sera restitué par lettre-chèque ou par virement pour les propriétaires à jour de leurs paiements.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond aux taux de perte de récolte moyen constaté sur le département, conformément au code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès de leur service des impôts.

Le zonage et la liste des communes concernées par ce dégrèvement est consultable ci-dessous.


Documents à télécharger:

- Carte dégrèvements TFNB 2018

Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Présentation par le ministère d'un ouvrage sur les transformations des emplois et des activités en agriculture : Actf'Agri

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