Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les agriculteurs touchés par les conditions climatiques en 2019

 

L’été 2019 se caractérise par une sécheresse pénalisant la pousse de l’herbe.

Ces pertes sont variables selon les petites régions agricoles, mais sont suffisamment répandues et importantes pour justifier une procédure d’exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Les taux moyens de perte de fourrage dans l’Eure sont de 25 % sur les prairies.

Ces informations ont été communiquées à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), qui va déclencher la procédure de dégrèvement d’office sur toutes les terres connues au cadastre en nature de prairies.

Le dégrèvement bénéficie au propriétaire foncier, mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.

La liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement sera consultable en mairie.

Ce dégrèvement d'office est accordé sans démarche d'aucune sorte de la part du propriétaire ou de l'exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFPNB 2019 et sera restitué par lettre-chèque ou par virement pour les propriétaires à jour de leurs paiements. Le niveau de dégrèvement retenu correspond aux taux de perte de récolte moyen constaté sur le département, conformément au code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès de leur service des impôts.

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