CALAMITES AGRICOLES

 

La procédure « calamités agricoles » a pour objet d’indemniser les pertes de fonds et de récolte non assurables consécutives à des aléas climatiques d’une intensité exceptionnelle.

Les exploitants s’estimant victime de calamité agricole peuvent alerter les organisations professionnelles agricoles ou leurs élus locaux (maires). Ces derniers saisissent alors le préfet.
Si le préfet considère que les dommages consécutifs à un phénomène climatique sont susceptibles d'être reconnus en tant que calamité agricole, il diligente une mission d'enquête.
Le rôle de la DDTM consiste alors à établir, via la mission d’enquête composée d’agriculteurs et de techniciens de la chambre d’agriculture, une demande de reconnaissance de calamité agricole. Cette demande présente notamment l'inventaire des productions et des communes touchées par l'aléa climatique exceptionnel.
La demande de reconnaissance est étudiée pour approbation par le Comité Départemental d'Expertise (CDE) présidé par le préfet.
Elle est ensuite transmise au ministère de l’agriculture pour étude au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA). Cette commission approuve, ou non, la demande et détermine l'enveloppe à allouer au département pour l'indemnisation (selon les productions et communes).
Une fois l'enveloppe d'indemnisation versée à la Direction Départementale des Finances Publiques, le cas échéant, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer propose aux exploitants de déposer une demande d'indemnisation.

 

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