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Baux Ruraux - Gestion du Foncier - Structures

Autorisation d'Exploiter

Mise à jour le 13/02/2020

L'article 15 de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Le SDREA a été arrêté le 22 décembre 2015 pour le département de l'Eure. Il sera applicable à compter du 2 avril 2016.

Les nouveaux formulaires à utiliser à compter du 2 avril 2016 sont disponibles sur le site internet de la DRAAF .