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Baux Ruraux - Gestion du Foncier - Structures

Autorisation d'Exploiter

Mise à jour le 13/12/2018

L'article 15 de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Le SDREA a été arrêté le 22 décembre 2015 pour le département de l'Eure. Il sera applicable à compter du 2 avril 2016.

Les nouveaux formulaires à utiliser à compter du 2 avril 2016 sont disponibles sur le site internet de la DRAAF .

Date de parution	Demande d'autorisation d'exploiter département 76
03 décembre 2018
09 octobre 2018
Date de parution	Demande d'autorisation d'exploiter département 27
13 décembre 2018
15 novembre 2018
15 octobre 2018

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