Baux Ruraux - Gestion du Foncier - Structures

Autorisation d'Exploiter

 

L'article 15 de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Le SDREA a été arrêté le 22 décembre 2015 pour le département de l'Eure. Il sera applicable à compter du 2 avril 2016.

Les nouveaux formulaires à utiliser à compter du 2 avril 2016 sont disponibles sur le site internet de la DRAAF .

Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 28
02 décembre 2019
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 95
22 octobre 2019
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 76
05 septembre 2019
01 août 2019
01 août 2019
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 27
29 novembre 2019
26 Novembre 2019
07 Novembre 2019
17 octobre 2019

Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Présentation par le ministère d'un ouvrage sur les transformations des emplois et des activités en agriculture : Actif'Agri

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