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Autorisation d'Exploiter
L'article 15 de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.
Le SDREA a été arrêté le 22 décembre 2015 pour le département de l'Eure. Il sera applicable à compter du 2 avril 2016.
Les nouveaux formulaires à utiliser à compter du 2 avril 2016 sont disponibles sur le site internet de la 
DRAAF
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| Date de parution | Demande d'autorisation d'exploiter département 14 |
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| 16 mai 2019 |
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| Date de parution | Demande d'autorisation d'exploiter département 27 |
| 15 mai 2019 |
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| 12 avril 2019 |
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| 14 mars 2019 |
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informations complémentaires
Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Présentation par le ministère d'un ouvrage sur les transformations des emplois et des activités en agriculture : Actf'Agri
> Communiqué de presse - format : PDF
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