Annulation/Suspension JUDICIAIRE - REF7

 
 

1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle vous effectuez des démarches médicales. A l'issue de ce délai et si vous avez effectué les démarches, vous récupérez votre permis de conduire sans avoir à passer des épreuves de l'examen du permis de conduire.

Une invalidation (ou "annulation administrative") est la perte de validité de votre permis de conduire lorsque vous avez perdu tous vos points (solde de points zéro). Vous ne pouvez pas conduire durant 6 mois ou 1 an, selon votre situation, puis vous devez, toujours selon votre situation personnelle, repasser soit le code soit le code et l'épreuve de conduite. Cela est différent d'une annulation judiciaire, qui est décidée par le tribunal suite à un jugement. Si votre permis est annulé administrativement ou judiciairement, vous devez consulter la rubrique "invalidation/annulation de permis de conduire".

2.  les démarches à effectuer en cas d'annulation liée à une alcoolémie ou à la conduite sous l'emprise de stupéfiants. :                                                                                                                                    

Le tribunal a prononcé à votre encontre une mesure de SUSPENSION de votre permis de conduire suite à au moins une infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants.

La restitution de votre titre est subordonnée à la reconnaissance de votre aptitude à la conduite par la commission médicale primaire de la préfecture dont dépend votre domicile.

Environ 2 mois avant la fin de la suspension, prendre un rendez-vous via le site Internet de la Préfecture :www.eure.gouv.fr  - rubrique prendre un rendez-vous. Vous ne pouvez choisir qu’un seul créneau horaire. Si vous ne disposez d’aucun accès internet, vous pouvez également effectuer cette démarche auprès du point numérique, à l’accueil de la Préfecture.

Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email. Elle contient tous les renseignements nécessaires (date et lieu de la visite médicale, analyses à effectuer, documents à apporter...)

Le jour de votre rendez-vous, vous devez vous présenter 15 minutes à l’avance, muni(e) :

- de votre décision judiciaire REF 7,

- de la présente lettre,

- de 3 photos d’identité (à coller sur le Cerfa),

- du volet 1 du formulaire Cerfa 14880 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do ), téléchargé, rempli et imprimé en 3 exemplaires (avec photos collées sur les 3 exemplaires). Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa, des exemplaires à compléter seront à votre disposition en salle d’attente,

-si la durée de votre suspension est supérieure ou égale à 6 mois, des résultats des tests psychotechniques (ne pas décacheter l’enveloppe). La liste des centres de tests psychotechniques ci-joint est également disponible sur le site de la Préfecture : www.eure.gouv.fr ,

- d’une pièce d’identité,

- de la convocation à votre rendez-vous en commission médicale,

- des résultats des examens à effectuer en laboratoire et à vos frais,

- en cas d'infraction pour alcoolémie, un bilan biologique (NF – Transaminases - Gamma GT - CDT) de moins de quinze jours,

- en cas d'infraction pour prise de stupéfiants, les résultats d’une analyse d’urine (recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines),

- de 50 euros, pour les frais d'examen à acquitter immédiatement, en espèces,ou par chèque.

Si votre dossier n’est pas complet le jour du rendez-vous, les médecins ne pourront pas vous recevoir.

Lors de votre visite médicale, avant de rendre leur avis, les médecins sont susceptibles de vous prescrire d’autres examens médicaux et/ou des tests psychotechniques (obligatoires dans certaines situations).

Lorsque la commission médicale vous aura déclaré(e) apte à la conduite, vous pourrez solliciter un nouveau permis de conduire via le site www.ants.gouv.fr effectuer une demande de permis de conduire en ligne »), avec les volets 1 et 2 de l’avis médical délivré.

Contact service : pref-suspensionspermis@eure.gouv.fr  (merci de préciser vos nom - de jeune-fille pour les femmes - prénom, date de naissance, adresse et si possible numéro de permis).

2.  les démarches à effectuer en cas d'annulation liée à un excès de vitesse :                                                                                                                                    

Le tribunal a prononcé à votre encontre une mesure de SUSPENSION de votre permis de conduire pour excès de vitesse (article L224-1 du code la route).

La restitution de votre titre est subordonnée à la reconnaissance de votre aptitude à la conduite par un médecin agréé par la préfecture de votre département de domicile (liste accessible sur le site internet de votre préfecture). A toutes fins utiles,vous trouverez ci-joint la liste des médecins agréés dans l’Eure (également consultable sur www.eure.gouv.fr ).

 

Le jour de votre rendez-vous au cabinet du médecin, vous devrez vous présenter muni(e):

- de votre décision judiciaire REF 7,

- de la présente lettre,

- de 3 photos d’identité (à coller sur le Cerfa),

- du volet1 du formulaire Cerfa 14880 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do ), téléchargé, rempli et imprimé en 3 exemplaires (avec photos collées sur les 3 exemplaires). Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa, des exemplaires à compléter seront à votre disposition en salle d’attente,

- si la durée de votre suspension est supérieure ou égale à 6 mois, des résultats des tests psychotechniques (ne pas décacheter l’enveloppe). La liste des centres de tests psychotechniques ci-joint est également disponible sur le site de la Préfecture : www.eure.gouv.fr ,

- de 36 euros, pour les frais d’examen à acquitter immédiatement.

Vous ne serez pas reçu si votre dossier est incomplet. les médecins sont susceptibles de vous prescrire d’autres examens médicaux et/ou des tests psychotechniques (obligatoires dans certaines situations).

lorsque le médecin vous aura déclaré(e) apte à la conduite, vous pourrez solliciter un nouveau permis de conduire via le site www.ants.gouv.fr effectuer une demande de permis de conduire en ligne »), avec les volets 1 et 2 de l’avis médical délivré.

pour vous aider, vous trouverez ci dessous la fiche récapitulative de votre démarche :

> SUSPENSION JUDICIAIRE PERMIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

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