Permis de conduire

Suspension de permis pour EXCES DE VITESSE

 
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Cet article vous explique :

  1. la différence entre une suspension et une annulation
  2. le déroulement d'une suspension
  3. les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse. 

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  • 1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle vous effectuez des démarches médicales. A l'issue de ce délai et si vous avez effectué les démarches, vous récupérez votre permis de conduire sans avoir à passer des épreuves de l'examen du permis de conduire.

Une invalidation (ou "annulation administrative") est la perte de validité de votre permis de conduire lorsque vous avez perdu tous vos points (solde de points zéro). Vous ne pouvez pas conduire durant 6 mois ou 1 an, selon votre situation, puis vous devez, toujours selon votre situation personnelle, repasser soit le code soit le code et l'épreuve de conduite. Cela est différent d'une annulation judiciaire, qui est décidée par le tribunal suite à un jugement. Si votre permis est annulé administrativement ou judiciairement, vous devez consulter la rubrique "invalidation/annulation de permis de conduire".

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  • 2. Le déroulement d'une suspension : 

Votre permis de conduire a été suspendu suite à un délit routier. Le permis que vous avez restitué aux forces de l'ordre sera transmis à la préfecture du lieu de commission de l'infraction. C'est cette préfecture qui va suspendre votre permis de conduire et vous envoyer un arrêté de suspension qui précise la durée durant laquelle vous ne pourrez pas conduire. Elle transmettra directement votre permis à la préfecture du département dans lequel vous résidez.

Attention : le décompte du nombre de mois durant lequel vous n'êtes pas autorisé à conduire débute au moment de la restitution de votre permis de conduire. Si vous ne l'aviez pas au moment de votre interpellation par les forces de l'ordre, il vous faut donc le rendre au plus vite au service qui vous a interpellé ou à la préfecture (guichet "suspension de permis de conduire", du lundi au vendredi de 9H à 12H30).

Vous devrez effectuer des démarches pendant votre suspension, afin de pouvoir récupérer votre permis de conduire.

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  • 3. Les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse :

  ATTENTION : vous devez accomplir les démarches pour récupérer votre permis de conduire dans votre département de résidence. 

1° étape : prendre rendez-vous en visite médicale :

Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence. La liste des médecins agréés dans l’Eure est disponible à ce lien direct : http://www.eure.gouv.fr/Demarches-administratives/Particuliers/Permis-de-conduire/Medecins-agrees-pour-le-permis-de-conduire

2° étape : passer les tests psychotechniques :

Uniquement si la durée de votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez réaliser des tests psychotechniques. Ils sont à réaliser avant la visite médicale (la liste des centres psychotechniques est disponible à ce lien : http://www.eure.gouv.fr/Demarches-administratives/Particuliers/Permis-de-conduire/Centres-psychotechniques-tests-psychotechniques). Les résultats des tests vous seront demandés par le médecin.

3° étape : passer la visite médicale chez le médecin agréé

4° étape : transmettre ou déposer à la préfecture le dossier pour obtenir un nouveau permis

Pour refaire votre permis de conduire, vous devrez envoyer un dossier à la préfecture, ou le déposer au guichet des commissions médicales.

Contact service commissions médicales  : pref-commed-evreux@eure.gouv.fr Préfecture de l’Eure, commissions médicales, CS 92 201, boulevard Georges Chauvin, 27 022 Evreux cédex. Ouvert du lundi au vendredi de 9H à 12H30.

COMPOSITION DU DOSSIER à envoyer à la préfecture : 

  • le certificat médical donné par le médecin. Il vous faut envoyer les deux volets (voici à quoi ressemble le certificat médical) :
  • le CERFA 06 donné par le médecin (il peut aussi être téléchargé ici). Il faut le remplir avec soin en NOIR et l'imprimer en COULEUR car il est scanné par l'usine qui fabrique les permis de conduire. S'il n'est pas bien renseigné, cela peut aboutir au rejet de la fabrication.
  • 2 photographies aux normes, en plus de celles qui figurent sur le certificat médical
  • 1 copie d’un document d’identité à votre nom (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • 1 copie d’un justificatif de domicile à votre nom (facture récente, avis d’imposition..) Si vous êtes hébergé vous devrez fournir un justificatif au nom de votre hébergeant + 1 copie de sa pièce d’identité + 1 attestation d’hébergement.

Comment puis-je récupérer mon nouveau permis de conduire ?

Vous devrez venir récupérer votre permis à la préfecture, à la fin de votre suspension (à moins qu’il soit en très bon état et que vous récupériez un permis « définitif » dès la première visite médicale, auquel cas la préfecture pourra vous rendre votre permis de conduire sans demander la production d’un autre titre).

VOUS DEVREZ VENIR RÉCUPÉRER VOTRE PERMIS A LA PRÉFECTURE (à l’accueil général, du lundi au vendredi de 9H à 16H).

Procuration :   vous avez la possibilité de faire une procuration à une autre personne afin qu’elle puisse récupérer votre permis à votre place. Elle devra présenter : une procuration signée par vos soins, une copie d’un document d’identité à votre nom.

Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier sur le site internet du fabricant  : http://www.permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Attention : cela ne fonctionne qu’à partir du moment où la préfecture a transmis votre dossier, vous pouvez donc commencé à suivre la fabrication un mois après le dépôt de dossier. Vous avez aussi la possibilité de laisser vos coordonnées sur ce site internet, pour être informé par SMS ou email quand le permis sera livré en préfecture.