Non-gage / certificat de situation administrative

 
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Il s'agit d'un document qui prouve que le véhicule peut être vendu (il n'est pas gagé, ni immobilisé par les forces de l'ordre, il n'a pas été volé...) Le vendeur d'un véhicule est tenu de le fournir à l'acheteur.

  • Soit le certificat indique que "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" : cela signifie que le véhicule ne fait pas l'objet d'une procédure pouvant bloquer le transfert de propriété de la carte grise
  • Soit le certificat indique qu'il y a un gage ou une autre particularité. Cela bloque généralement l'immatriculation.

COMMENT OBTENIR GRATUITEMENT LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE ?

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  • via les bornes interactives installées au sein de la préfecture dont vous dépendez
  • à l'accueil général de la préfecture, ouvert du lundi au vendredi de 9H à 16H.

ATTENTION : le certificat de situation administrative ne peut être transmis qu’au titulaire du certificat d’immatriculation, à son avocat ou à son mandataire.

Pour tous renseignements :

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