Acquisition, détention, et usage des artifices de divertissement

 
 

Par nature, les artifices de divertissement comportent des risques pour leur utilisateur mais également pour les personnes situées à proximité. C’est pourquoi, une réglementation a été édictée pour les pièces les plus dangereuses, de type K4, C4 et T2. Depuis peu et face à un phénomène inquiétant d’usage de feux d’artifices comme armes à l’encontre des forces de l’ordre, une nouvelle réglementation s’applique à certains artifices de divertissement pouvant être lancés par un mortier.

DÉFINITIONS (décret n° 2010-455 du 4 mai 2010  relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs)
Article pyrotechnique : tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue.
 Artifice de divertissement : un article pyrotechnique destiné au divertissement.
A compter du 4 juillet 2010, les nouveaux artifices de divertissement mis sur le marché seront classés par catégorie et non plus par groupe. Jusqu’au 4 juillet 2017, cohabiteront les artifices de divertissement classés en catégorie ou en groupe. A compter du 5 juillet 2017, seuls les artifices de divertissement classés en catégorie pourront être mis sur le marché.

Catégories des artifices de divertissement :
Catégorie 1 :  artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
 
Catégorie 2 :  artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
 
Catégorie 3 :  artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
 
Catégorie 4 :  artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28 (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.

Groupes des artifices de divertissement pour lesquels un agrément de mise sur le marché est demandé :
Groupe K4 :  artifices dont l’utilisation ne peut être effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises définies à l’article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ou sous le contrôle direct de ces personnes (titulaires du certificat de qualification K 4).
 
Groupe K3 :  artifices dont la mise en œuvre peut être effectuée sans risque par des personnes ne possédant pas les connaissances particulières requises exigées pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d’emploi.
 
Groupe K2 :  artifices dont la mise en œuvre exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d’emploi.
 
Groupe K1 :  artifices qui ne présentent qu’un risque mineur.

VENTE ET DÉLIVRANCE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES

CONDITIONS D’AGE :
En application de l’article 27 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs applicable à compter du 4 juillet 2010 :

  •  les artifices de divertissement de catégorie 1 sont en vente libre aux personnes âgées de plus 12 ans;
  •  les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 sont  en vente libre aux personnes majeures;
  •  les artifices de divertissement des catégories 4 sont en vente aux personnes majeures titulaires d’un certificat de qualification;
  •  les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 sont en vente libre aux personnes majeures;
  •  les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 sont en vente aux personnes majeures titulaires du certificat de qualification.

COMPÉTENCES REQUISES :
La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement de catégorie K4 et T2 ne peut être effectuée qu’aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises (certificat de qualification…). Il en est de même également pour les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier.

CONFORMITÉ DES ARTICLES PYROTECHNIQUES :
Les distributeurs vérifient que le produit porte le ou les marquages de conformité obligatoires et est accompagné des documents exigés : notice d’emploi et documents attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.

LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION

A compter du 4 juillet 2010, un nouveau certificat de qualification est instauré. Il remplace le certificat de qualification dit « K4 ».
 Une période transitoire est ouverte jusqu'au 30 juin 2012, permettant aux titulaires du certificat de qualification K4 d’obtenir ce nouveau certificat de qualification.
 Le nouveau certificat est composé de deux niveaux 1 et 2 et vaut reconnaissance des connaissances particulières pour la manipulation des articles C4 et T2.

Niveau 1 :
Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 1 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu'elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques techniques suivantes :

  •  la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit.
  •  le diamètre du mortier est inférieur à 50 mm s'il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s'il s'agit d'autres articles pyrotechniques tirés par un mortier.
  •  les angles d'ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés.

Jusqu’au 4 juillet 2017 où les produits de type K 4 auront disparu, les titulaires du niveau 1 ne pourront manipuler ces produits.

Niveau 2 :
Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles pyrotechniques.
Elles ne peuvent l’obtenir qu’après avoir été titulaire depuis au moins un an du certificat niveau 1 et ce même si la personne a suivi avec succès avant cette première année sa formation de niveau 2.

POUR LES NOUVEAUX ARTIFICIERS

Pour chacun des niveaux, le demandeur d'un certificat de qualification doit fournir les documents suivants, délivrés par un organisme de formation agrée :

  •  une attestation de fin de stage définie datant de moins de cinq ans et correspondant au niveau sollicité.
  •  une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de cinq ans et correspondant au niveau sollicité.

Niveau 1 :
Le demandeur apporte également la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de cinq ans précédent sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou 2.
 La preuve peut consister en la production de bulletins de paye, attestations de l’organisateur du spectacle, mention sur le carnet de tir…

Niveau 2 :
En cas de demande de certificat de qualification niveau 2, le demandeur fournit également son certificat de qualification niveau 1 délivré au moins un an auparavant et apporte la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 2.

La preuve peut consister en la production de bulletins de paye, attestations de l’organisateur du spectacle, mention sur le carnet de tir…
Le dossier de demande est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence. Pour l’Eure l’adresse est la suivante :
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Boulevard Georges Chauvin
27022 ÉVREUX cedex

LE RENOUVELLEMENT DU NOUVEAU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
Le titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou niveau 2 dépose sa demande de renouvellement avant la date d’expiration de celui-ci.

Niveau 1 :
Le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de cinq ans précédant sa demande.

Niveau 2 :
Le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.

LE RÉGIME TRANSITOIRE DES TITULAIRES ACTUELS DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION K4
La situation diffère suivant que la personne a pu ou non faire valider son carnet de tir avant le 12 avril 2011.

Les titulaires du carnet de tir validé :
Les personnes titulaires du certificat de qualification délivré en application de l'article 16 du décret du 1er octobre 1990 et de l’arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 (abrogé) sont réputées disposer jusqu'au 30 juin 2012  :

1° du certificat de qualification délivré en application du décret n° 2010-580 du 31 juillet 2010;
2° des connaissances particulières requises par l'article 28 et l'article 41 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 pour acquérir les articles pyrotechniques classés dans les catégories 4 et T2 et dans le groupe K4.

Les personnes mentionnées au 2° sont autorisées jusqu'à cette date à manipuler ou utiliser ces produits.

Pour obtenir le nouveau certificat, il faut avant le 30 juin 2012 en solliciter la délivrance auprès du préfet du département du lieu de domicile. Le dossier à envoyer est le suivant:

  •  le certificat de qualification K4;
  •  la preuve de la participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2.

Les personnes non titulaires du carnet de tir validé :
Il s’agit de celles qui ont suivi la formation théorique au certificat de qualification K4 (soit avant le 4 juillet 2010) sans avoir pu participer à deux spectacles pyrotechniques avant le 4 juillet 2010 et ainsi se faire valider leur carnet de tir.
Pour ce faire, il faut avant le 30 juin 2012 solliciter la délivrance du nouveau certificat de qualification auprès du préfet du département du lieu de domicile. Le dossier à envoyer est le suivant :

  •  une attestation de fin de stage à la formation d'artificier K4;
  •  une appréciation positive sur leur capacité à mettre en œuvre des artifices du groupe K4 délivrées en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2008;
  •  la preuve de la participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2.

Niveau 1 :
Les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de cinq ans précédant la demande.

Niveau 2 :
Les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de deux ans précédant la demande.
Le dossier de demande est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence. Pour l’Eure l’adresse est la suivante :
PRÉFECTURE DE L’EURE
 DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
 Boulevard Georges Chauvin
 27022 ÉVREUX cedex

DÉLIVRANCE ET VALIDITÉ DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
Le préfet délivre par arrêté le certificat de qualification du niveau correspondant.
Le certificat de qualification niveau 1 a une durée de validité de cinq ans.
 Le certificat de qualification niveau 2 a une durée de validité de deux ans.
 Faute de renouvellement du niveau 2, son titulaire dispose pour une durée de cinq ans à compter de la date d’échéance du niveau 2 d’un certificat de qualification de niveau 1.

L’AGRÉMENT PRÉFECTORAL D’ACQUISITION, DE DÉTENTION ET UTILISATION D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DESTINÉS A ÊTRE LANCÉS PAR UN MORTIER

Depuis la parution du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 , la mise en œuvre d’artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier est réglementée. Des sanctions pénales, contraventions de 5ème classe et confiscation des feux d’artifices, sont prévues en cas de non-respect des dispositions de ce texte.

ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT CONCERNÉS
Il s’agit exclusivement des bombes d’artifices et des bombes d’artifices logées dans un mortier des groupes K2 et K3 et des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier. En cas d’agrément « CE », ils appartiennent aux familles BB et BL du comité européen de normalisation (CEN). Ne sont donc pas entre autre concernés : les bombes de table et lance cotillons, les batteries d’artifices, les fusées, les chandelles romaines, les fontaines, les pétards, les feux de Bengale, les soleils/roues, les tourbillons.

PERSONNES CONCERNÉES
Sont dispensées de l’agrément :

  • les titulaires du certificat de qualification;
  • les personnes morales et  physiques qui exercent à titre professionnel une activité ayant pour objet le transport, la distribution, la conservation ou la mise en œuvre des artifices de divertissement.

Toutes les autres doivent obtenir l’agrément préfectoral pour acquérir, détenir et utiliser ces feux d’artifices.
Mais à titre d’exemple, une commune en tant que personne morale peut acquérir et détenir librement ces artifices mais elle ne peut les mettre en œuvre que par un artificier disposant d’un certificat de qualification ou d’un agrément préfectoral ou par une personne agissant sous leur contrôle direct.

DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT
Le dossier de demande doit comporter :

  •  le formulaire de demande  précisant nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur en précisant si vous souhaitez acquérir, détenir ou utiliser les feux d’artifices
  •  la copie d’une pièce d’identité en cours de validité

Ce dossier est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence. Pour l’Eure l’adresse est la suivante :
PRÉFECTURE DE L’EURE
 DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
 Boulevard Georges Chauvin
 27022 ÉVREUX cedex

Au vu du dossier, une enquête sera réalisée afin de s’assurer que le demandeur présente des garanties suffisantes au regard des exigences de la protection publique. Un délai minimum d’un mois est donc nécessaire pour l’instruction de la demande.