Armurerie

Vigilance orange « neige et verglas » sur le département de l'Eure

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Armureries

 
 

TEXTES APPLICABLES

Articles L 313-2 à L 313-7 et R 313-1 à R 313-46 du code de la sécurité intérieure


DÉFINITIONS

L'article R311-2 du code de la sécurité intérieure précise les différentes catégories d’armes :

-Armes de catégorie A : armes interdites à l'acquisition et à la détention

-Armes de catégorie B : armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation

-Armes de catégorie C : armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration

-Armes de catégorie D : armes dont l’acquisition et la détention sont libres.

Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments.

Activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :

- à rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties

- ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un État membre, depuis un État membre vers un autre État membre, depuis un État membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre.

Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.

Commerce de détail : activité d'armurier effectuée à destination d'un consommateur final (commerce à destination des usagers).

Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation.


OUVERTURE DES COMMERCES D’ARMES

L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation.

La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.


COMMERCES D’ARMES DE CATCentre d'aide par le travailÉGORIE C ET D

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.

Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à cette autorisation.


Demande d’autorisation préfectorale :composition du dossier

La demande d’autorisation est à déposer, avant ouverture du local, au préfet du département d’implantation de l’établissement.

Le formulaire de demande à compléter, téléchargeable ci-dessous, est à renvoyer avec les pièces à joindre à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Eure - Direction des sécurités

Boulevard Georges Chauvin -CS 92201

27022 ÉVREUX CEDEX

> Formulaire ouverture commerce - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pièces à joindre à la demande :

  • un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000)
  • un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes)
  • un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public
  • une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément ou le cas échéant, de l'autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur, valable pour une durée maximale de dix ans pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.

Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.

L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.


AGRÉMENT DES ARMURIERS

Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.

Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.

A NOTER :

Les agréments acquis ou délivrés avant le 1er août 2018 (date d’entrée en vigueur du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes) conservent leur validité jusqu'à leur terme.

Toutefois, les qualifications professionnelles exigées par l’article R313-3 du code de la sécurité intérieure pour exercer s’imposeront aux titulaires actuels d’autorisations au plus tard le 14 décembre 2019.

Tous les armuriers dirigeants devront se mettre en conformité avec la réglementation avant cette date, grâce à un parcours dérogatoire http://www.fepam.fr/acces-parcours-derogatoire 

Sont concernées les armuriers qui exercent actuellement sous le régime de l’agrément délivré pour 10 ans en 2011 et 2012.

Cette obligation relative à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes.

La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur. Il en est délivré un récépissé.

Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.

Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.

Demande

La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce dernier cas, l’agrément sera délivré à celui-ci.

Composition du dossier

- Formulaire à télécharger ci-dessous et à compléter.

> Formulaire dde d'agrément d'armurier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- un document établissant l'état civil (carte nationale d’identité française ou passeport)

- un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales

- un document attestant de son domicile : exemple facture d’électricité ou téléphone fixe ; pour les personnes morales, un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

- la copie d’un document établissant les compétences professionnelles du demandeur :

  • soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.
  • soit du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le ministre de l’intérieur.
  • soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.

Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés ci-dessus.

Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un des documents énumérés plus haut , un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet État et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier devra être fourni.

- un document attestant de son honorabilité : le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.

Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le dossier complet est à renvoyer avec les pièces à joindre à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Eure - Direction des sécurités

Boulevard Georges Chauvin -CS 92201

27022 ÉVREUX CEDEX

L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.


DEMANDE D’ACCÈS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D’ACQUISITION ET DE DÉTENTION D’ARMES

L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure (dans sa version entrée en vigueur le 1er août 2018) rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA).

Il vous appartient de demander un accès au préfet en complétant le formulaire suivant:

> Formulaire de demande-d-acces-web-armes-2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Une fois l'accès obtenu vous  pourrez trouver les informations utiles à l'utilisation du site dans le document ci-dessous.

> flyer-web-armes-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb