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Saint-Etienne-du-Vauvray reconnue en état de catastrophe naturelle

 
 
Saint-Etienne-du-Vauvray reconnue en état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 5 août 2019, paru au Journal officiel du 4 septembre 2019, Saint-Étienne-du-Vauvray a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations par remontée de nappe phréatique du 30 janvier 2018 au 2 février 2018 ».

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.