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Nouvelle réglementation des armes

 
 
Nouvelle réglementation des armes

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018 et modifie la réglementation des armes.

Plusieurs modifications majeures sont à noter.

La vente directe d'armes entre particuliers n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel

Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier doivent désormais être contrôlées par un professionnel. Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit soit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier, soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier. Les forces de l'ordre ne sont plus compétentes pour réaliser ces transactions.

Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes.

Reclassification des catégories d'armes

Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction). La liste des catégories d'armes est disponible sur www.eure.gouv.fr . Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention.

Ces mesures de surclassement concernent les nouvelles armes mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Par ailleurs, les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à une obligation de déclaration en préfecture.

Les démarches administratives ont été simplifiées et la sécurité publique renforcée

Pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés.

Pour les chasseurs, les « silencieux », autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme.

Les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmenter.

Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, sont interdits.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter :

http://www.eure.gouv.fr/Demarches-administratives/Armes/Detention-d-armes#N287

http://www.eure.gouv.fr/Demarches-administratives/Armurerie/Armureries