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6 communes reconnues en état de CATNAT

 
 
6 communes reconnues en état de CATNAT

À la suite d'une situation climatique de sécheresse suivie d’une réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, les communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 18 juin 2019 paru au Journal officiel du 17 juillet 2019 :
  • Chambray
  • Gisors
  • Le Thuit de l’Oison
  • Sassey
  • Terres de Bord
  • Vexin-sur-Epte

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.